M.M. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.); Zaki Berzy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Aly Heidar Hegazi Bey, Mohammad Kamel El Rachidi Bey (C.C.) Stupéfiants - Possession - La détention matérielle de la matière stupéfiante n'est pas une condition de la possession. (Art. 35 de la loi sur les stupéfiants No. 21 année 1928) Contrairement à ce qu'il en est, de la détention, la possession matérielle de la matière stupéfiante, n'est pas une condition de la possession, visée par l'art. 35 de la loi sur les stupéfiants. L'individu est censé possesseur de la matière stupéfiante, alors même que son détenteur serait une tierce personne qui le représente. Partant, s'il résulte du jugement, que l'accusé (un Cheikh Ghafar) a remis la matière stupéfiante saisie, à l'un des ghafirs, en le chargeant, dans le but de le faire surprendre, de la transporter à un endroit déterminé, qu'un agent des recherches judiciaires l'a saisie, alors qu'elle se trouvait avec le ghafir, que l'accusé a été traduit en justice et qu'il a été condamné comme possesseur, le jugement est bien fondé et ne prête à aucune critique. Le fait que le stupéfiant a été saisi, sur la personne du ghafir, n'est nullement en contradiction avec le fait, que l'accusé a été considéré possesseur de ce stupéfiant, car le ghafir avait été, uniquement, chargé de le transporter, d'un endroit à l'autre, et ainsi la possession réprimée par la loi, devient absolument constante à l'égard de l'accusé (2). (2) Cass. 19-2-1934 (B. O. 35/6/126). Cass. 5-2-1931 (B. O. 32/8/131). Cass. 25-1-1931 (B. O. 32/9/155). Cass. 4-11-1935 (B. O. 37/2/30). Cass. 14-1-1935 (B. O. 36/6/124).