MM. Ahmad Zeid, Mahmoud Helmy Leheita, Abdel Aziz Soliman (J.J.). I.—Juge de service — Ordonnance accordant la saisie conservatoire — Ordonnance postérieure annulant cette saisie — Recours contre l'ordonnance d'annulation — Tribunal compétent (Arts. 127-132 du C.P.C.C.). II.—Saisie-arrêt — Ordonnance de saisie-arrêt conservatoire — Recours contre cette ordonnance au cours de l'instance de la demande en validité de cette saisie et de la réclamation de la dette — Pouvoir du juge qui a rendu cette ordonnance. (Art. 414 du C.P. C.C.) Si le créancier a obtenu du juge de service une ordonnance de saisie-arrêt conservatoire contre son débiteur et que ce juge a ensuite rendu une autre ordonnance annulant cette saisie à la suite du recours du saisi, il est incontestable que celui contre qui cette seconde ordonnance a été rendue peut l'attaquer devant le tribunal de 1ère instance dont relève le juge qui l'a rendue. En effet le recours contre cette ordonnance davant le tribunal de 1ère instance est recevable, car on ne saurait l'attaquer directement par voie d'appel, étant donné que ces ordonnances sont rendues en vertu de la juridiction gracieuse du juge, et ne sont pas des jugements proprement dits; or ce sont les jugements seuls qui sont susceptibles d'appel (26). II.—C'est le jugement rendu par le tribunal sur la demande en validité de saisie-arrêt conservatoire qui lie le juge de service et l'empêche de statuer sur le recours contre son ordonnance de saisie-arrêt On ne saurait dire que le recours devant le juge qui a rendu cette ordonnance ne pourrait être admis aussitôt que la demande en validité de la dite saisie et de la réclamation de la dette sont présentées au tribunal ou à la suite des dernières conclusions sur le fond. De même, l'opinion que ce juge pourrait annuler cette saisie en tout état de cause, même après le prononcé du jugement de 1ère instance sur la demande en validité de la dite saisie est d'une part contraire à la règle qui prohibe la contrariété des jugements, et d'autre part le fait de recourir au juge de service après le vidé du litige par le tribunal du fond constitue un moyen de recours contre le jugement de ce tribunal que la loi n'a pas édicté et partant inadmissible (27). (26) Abdel Hamid Abou Heif Bey (Voies d'Exécution, No. 474 bis). Abdel Hamid Abou Heif Bey (Traité de Procédure Civile et Commerciale, No. 1063 Trib. de 1re Instance du Caire 31-5-1922) (B.O. 24/7/76) Trib. de 1re Instance d'Alexandrie 16-6-1924 (B.O. 27/6/70). Trib. de 1re Instance. d'Alexandrie 21-2-1925 (Al Mohamah 5/10/666). App. 24-3-1928 (Al Mohamah 8/9/537). App. 28-12-1931 (Al Mohamah 12/10/489; B.O. 33/5/124). App. Mixte 5-1-1932 (B.L.J. 44, p. 101). (27) Ahmad Kamha Bey et Abdel Fattah El Sayed Bey (Traité théorique et pratique des Voies d'Exécution, p. 274, Nos. 318 et 321). Abdel Hamid Abou Heif Bey (Voies d'Exécution, Nos. 471-474). App. mixte 4-4-1934 (B.L.J. 46, p. 227). contra App. Caire 18-5-1920 (B.O. 23/1/4). App. mixte 23-4-1919 (B.L.J. 31, p. 265). Garsonnet t. 4, No. 185.