MM. Ahmad Hilmy, Lotfallah Salama, Aly Arafa (J.J.). Vagabondage — Enfants vagabonds — Le vagabond commet une autre infraction que le vagabondage — Application de la peine prescrite pour la dite infraction ou la peine prévue pour le vagabondage — Pouvoir du tribunal de choisir entre ces deux peines — Cas où l'enfant vagabond ne commet que l'infraction du vagabondage — Le tribunal doit appliquer exclusivement la peine édictée pour le vagabondage. (Arts. 2, 5 et 6 de la loi No. 2 de 1908 sur les enfants vagabonds). Le droit de modifier la prévention et conséquemment la peine, accordé au tribunal en vertu des articles 5 et 6 de la loi No. 2 de 1908 sur les enfants vagabonds ne saurait être exercé que s'il est imputé à l'enfant vagabond qui n'aurait pas atteint l'âge de 15 ans révolus une autre infraction que celle du vagabondage. Dans ce cas, le juge peut appliquer la peine prescrite pour le nouveau délit imputé au prévenu ou se borner à appliquer la peine prévue pour le vagabondage si les conditions de celui-ci sont remplies. Par conséquent, lorsque le délit imputé au jeune vagabond est seulement le vagabondage, le tribunal ne saurait appliquer que la peine édictée par l'article 2 de la susdite loi, soit l'envoi du prévenu à une école de réforme des enfants vagabonds (25). (25) Circulaire du Comité de surveillance judiciaire 6-6-1909 (B.O. 10/10/313).