MM. Soliman El Sayed Soliman Bey, Amin Zaky Bey, Mohammad Zaky Aly Bey (C.C.). Compétence des tribunaux — Demande d'expropriation — Demande de mise sous séquestre pendant la procédure de l'expropriation — But — Existence d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur le bien immeuble dont on demande la mise sous séquestre et qui fait l'objet de l'expropriation — Effet — Compétence des tribunaux mixtes de statuer sur la demande d'expropriation — Compétence de ces tribunaux (à l'exclusion des tribunaux nationaux) d'examiner la demande de mise sous séquestre. Bien que la demande de nomination de séquestre n'ait aucun rapport avec la propriété de l'immeuble dont on demande la mise sous séquestre à la suite du commencement de la procédure de son expropriation, cependant cette demande a pour but d'immobiliser les fruits de l'immeuble exproprié en conformité de l'article 545 du code de proc. civile. Elle constitue donc une mesure complémentaire à la procédure de l'expropriation, et ne saurait avoir lieu que dans le cas où cette procédure existe. En effet cette demande n'a pour but que de sauvegarder les fruits de l'immeuble exproprié et de les immobiliser effectivement. Dès lors, le tribunal compétent pour examiner cette demande est celui qui serait compétent pour se prononcer sur l'expropriation. Lorsque l'immeuble exproprié est grevé d'une hypothèque en faveur d'un étranger, les tribunaux mixtes seront exclusivement compétents à l'égard de la procédure de l'expropriation en conformité de l'art. 13 du Règlement d'organisation judiciaire des dits tribunaux. Les tribunaux nationaux seront donc incompétents pour examiner la demande de mise sous séquestre dans ce cas (24). (24) App. Mixte 23-11-1892 (B.L.J. 5, p. 22). App. Mixte 23-12-1931 (B.L.J. 44, p. 79). App. Mixte 17-2-1932 (B.L.J. 44, p. 188).