MM. Khalil Ghazalat Bey, Moustafa El Chourbagy Bey, Mohammad Zaky Aly Bey (C.C.). I.—Legs — Testament au profit d'un héritier — Nullité — Reconnaissance par les héritiers que le testament émane du de cujus — Nullité. II.—Exécution — Exécution provisoire — Condition que l'acte sous seing privé ne soit pas contesté — Critérium. III.—Exécution provisoire — Conditions — Reconnaissance de l'acte par l'auteur ou ses ayants cause — Reconnaissance de l'héritier — Condition pour qu'elle soit considérée comme émanant de l'auteur. I.—La prohibition au de cujus de léguer par testament en faveur d'un de ses héritiers, constitue une interdiction et une privation de sa capacité en cette matière. Ses actes de disposition à cet égard seront nuls, étant donné qu'ils sont considérés comme émanant d'une personne incapable à ce sujet. La reconnaissance que l'acte émane du de cujus n'empêche pas donc de le considérer comme nul, étant donné qu'il est contraire à l'ordre public et considéré partant comme inexistant (22). II.—Bien que le législateur égyptien ait mentionné dans l'article 393 du code de proc. civ. (qui ne correspond à aucun texte dans le code mixte et le code français) les termes “acte sous seing privé non contesté”, cependant, on ne doit pas comprendre de cette expression que le recours contre cet acte basé sur l'inexistence ou la nullité de la convention constatée par cet acte a pour conséquence de le rendre non contesté, car il n'est pas possible que le législateur a entendu par la non contestation la reconnaissance pure et simple de l'acte même, mais il a entendu la reconnaissance que la convention constatée par l'acte, émane valablement de l'auteur, c'est-à-dire que les conditions de la validité de la convention soient remplies. On ne saurait objecter que la reconnaissance que l'acte a été valablement conclu signifie la reconnaissance de l'obligation visée par l'article 391 du code de proc. civ., car la dite première reconnaissance n'entraîne nullement la reconnaissance que l'acte est exécutoire, ou en d'autres termes la reconnaissance du droit qui en découle. Ainsi la reconnaissance de la validité de l'acte de vente ou de location par exemple n'empêche pas les parties contractantes de contester l'exécution de la vente ou de la location pour des motifs n'ayant aucun rapport avec les conditions de validité de l'acte. Quant à la reconnaissance de l'obligation, elle constitue la reconnaissance que l'acte est exécutoire et obligatoire, et la différence entre ces deux cas est capitale et évidente (23). III.—Les dispositions de l'article 393 du code de proc. civ. exigent que la reconnaissance de l'acte émane de l'auteur ou de son ayant cause. Par conséquent, la reconnaissance de l'héritier que l'acte nul émane de son auteur, ne constitue pas la reconnaissance visée par l'article 393 du code de proc. civ., étant donné que l'héritier est considéré dans ce cas comme un tiers à l'égard de cet acte, car on ne saurait le considérer comme ayant cause dans les actes de disposition émanant de l'auteur qu'autant que ces actes ne portent pas atteinte à ses droits personnels que la loi lui a conférés en le dispensant de respecter des actes portant atteinte à ses droits. (22) Dr. A. A. El Sanhoury (Théorie du contrat, p. 736, No. 699). (23) Comp.: App. Paris 10-12—1925 (Al Mohamah 6/9/829). App. Caire 10-11-1926 (Al Mohamah 7/5/334). App. Caire 15-1-1928 (Al Mohamah 8/6/469). App. Caire 10-6-1933 (Al Mohamah 14/4/238). App. Caire 8-8-1933 (Al Mohamah 14/6/416). Ahmed Kamha Bey et Abdel Fattah El Sayed Bey (Exécutions, p. 201, No. 244).