MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V.-Prés.), Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). Religion — Changement de religion ou de rite — Existence des apparences extérieures officielles de ce changement — Le tribunal doit se borner à examiner les effets de ce changement conformément aux dispositions de nouveaux religion ou rite — Mariage du défendeur suivant les dispositions de la religion copte orthodoxe — Jugement du Meglis Melli allouant à l'épouse une pension alimentaire — L'époux embrasse le rite grec orthodoxe — Il obtient du Mehkémeh Charéi un jugement ordonnant le divorce définitif et un autre jugement mettant fin à la pension alimentaire de sa femme — Il obtient un jugement du “Saint Synode” grec orthodoxe ordonnant l'annulation de son mariage et un jugement du patriarche grec orthodoxe l'autorisant d'épouser une autre femme — La nouvelle épouse obtient un jugement du Mehkémeh Charéi lui allouant une pension alimentaire dont elle demande l'exécution —Le tribunal ne peut examiner le mobile qui a déterminé le défendeur à agir de cette façon. La foi religieuse est une conviction intime et aucune juridiction n'en saurait examiner que les manifestations extérieures officielles. Lorsqu'une personne change de religion ou de rite, elle ne sera régie à partir de ce changement que par les dispositions de nouveaux religion ou rite; et les tribunaux de n'importe quelle juridiction doivent se borner à examiner si les manifestations extérieures officielles de cette conversion existent ou non. Dans le cas où ces manifestations sont réalisées, ils doivent examiner exclusivement les effets de cette conversion conformément aux dispositions de nouveaux religion ou rite. Il résulte de cette règle qu'aucun des époux ne saurait prétendre contre l'autre qu'il a un droit acquis de faire maintenir le lien conjugal en conformité de la loi qui les régissait avant le dit changement. Lorsqu'il est établi des faits de la cause que le défendeur dans le pourvoi de cassation après avoir épousé sa première femme en conformité des dispositions de la religion des coptes orthodoxes, celle-ci a obtenu à son encontre un jugement du Méglis Melli lui allouant une pension alimentaire, qu'il a ensuite embrassé le rite grec orthodoxe et a obtenu du Mehkémeh Charéi un jugement ordonnant son divorce définitif de sa première femme et un autre jugement mettant fin à la pension alimentaire de cette dernière, qu'il a obtenu ensuite du Saint Synode du rite grec orthodoxe un jugement ordonnant l'annulation de son mariage avec celle-ci et ensuite l'autorisation du Patriarche grec orthodoxe d'épouser une autre femme, qu'il épouse cette dernière qui obtient à la suite de ce mariage un jugement du Mehkémeh Charéi lui allouant une pension alimentaire et demande l'exécution de ce jugement, le tribunal du fond ne pourrait chercher le mobile qui a déterminé le défendeur à agir de cette façon, ni examiner s'il s'est mis en collusion avec sa nouvelle femme pour qu'elle obtienne du Mehkémeh Charéi un jugement lui allouant une pension alimentaire, car cela se rapporte à la conviction intime du défendeur qu'il a manifestée officiellement en embrassant un nouveau rite et en faisant un nouveau mariage légal après avoir obtenu la dissolution de son premier mariage. D'ailleurs, ce défendeur est libre d'agir comme bon lui semble et la Constitution lui garantit à cet égard une liberté absolue (21). (21) Comp. Abou Heif Bey (Droit International Privé, p. 833, No. 569); Hamed Zaky (Bulletin de Législation et d'Economie 5/3/p. 301).