MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V.-Prés.), Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). Appel—Jugement—Signification— Effets — La signification n'a d'effets qu'entre celui qui l'a faite et celui qui la reçoit — Les cas d'indivisibilité et de solidarité sont exceptés—Jugement déclarant la fictivité d'un acte de vente à la suite de la demande du créancier du vendeur — Inopérance sur les droits de l'acheteur vis-à-vis du vendeur — La signification à l'acheteur de ce jugement par le créancier ne supplée pas à celle qui doit lui être faite par le vendeur. La signification des jugements ne fait courir le délai d'appel qu'au profit de celui qui l'a faite et contre celui qui la reçoit, quelque nombreux que soient ceux en faveur de qui ou contre qui le jugement a été rendu, exception faite dans les cas d'indivisibilité et de solidarité. Lorsque le tribunal de 1ère instance en vidant une action intentée par un des acheteurs à l'encontre de son propre vendeur, des autres vendeurs antérieurs et du créancier du premier de ces vendeurs, déclare la nullité des actes de vente successifs en les considérant comme dissimulés et ce à la suite de l'exception de fictivité invoquée par le susdit créancier, sa décision ne saurait s'appliquer qu'aux rapports entre ce créancier qui a invoqué cette fictivité et les acheteurs successifs, étant donné que ces rapports ont servi de base à cette décision qui n'aura d'ailleurs aucun effet sur les rapports entre chaque acheteur et son vendeur. Lorsque l'acheteur se borne dans son appel à réclamer à son vendeur la restitution du prix et les dommages-intérêts, cette demande sera basée sur l'acte d'achat conclu entre eux, et le susdit jugement déclarant la simulation n'aura aucun effet à l'égard de cet acheteur. Si la cour d'appel déclare l'irrecevabilité en la forme de l'appel de cet acheteur, en se basant sur l'indivisibilité de l'action, sur le fait que le jugement de 1ère instance a été basé sur la simulation de son acte d'achat et de ceux des autres vendeurs antérieurs desquels cet acheteur a acquis son droit, sur l'indivisibilité du susdit jugement déclarant la simulation, sur le fait que ce jugement a été signifié par le créancier à l'acheteur appelant et que le délai d'appel a expiré, son arrêt sera mal fondé et erroné, étant donné que la cour a considéré la signification du jugement faite à l'acheteur par le créancier qui a demandé l'annulation de l'acte, comme ayant été faite par ce créancier à son profit et au profit des autres codéfendeurs. Cet arrêt sera passible de cassation et l'appel doit être déclaré recevable en la forme.