MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V.-Prés.), Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). I.— Cassation — Déclaration du pourvoi au greffe — Dénonciation du pourvoi au défendeur dans la quinzaine de la dite déclaration — La copie dénoncée au défendeur ne contient pas la date de déclaration du pourvoi — Pas de cassation. (Art. 17 de la loi instituant une Cour de cassation) II.—Cassation — Prescription quinquennale — Mauvaise foi — Déduction des textes d'un acte et des circonstances qui l'ont accompagné — Question de fait — La question de savoir si cette déduction s'accorde avec la définition de la mauvaise foi — Contrôle de la Cour de cassation. III.—Cassation — Prescription quinquennale. — Mauvaise foi — Critérium — Inscription, dans la Mokallafah des terrains vendus, au nom du Gouvernement et non du vendeur — La connaissance par l'acheteur de cette inscription n'est pas incompatible avec sa bonne foi. I.—L'article 17 de la loi instituant une Cour de cassation édicte que: “Dans la quinzaine de la déclaration prévue à l'article 15, le pourvoi sera, à peine de nullité, dénoncé par le demandeur à toutes les parties contre lesquelles il est dirigé.” La nullité visée par cet article résulte exclusivement de la non dénonciation du pourvoi au défendeur dans la quinzaine de la déclaration au greffe du tribunal, et c'est là la règle essentielle édictée, par cet article. Du moment qu'il est établi en fait que cette dénonciation a été faite au défendeur en cassation dans le susdit délai, le pourvoi sera recevable en la forme; dans le cas contraire il sera irrecevable. Le fait que la date de la déclaration du pourvoi n'a pas été par inadvertance indiquée dans la copie signifiée au défendeur, n'entraîne pas la nullité de la signification car cette indication n'a aucun rapport avec la règle indiquée dans le susdit article 17 (15). II.—Bien que le juge du fond ait un pouvoir discrétionnaire de déduire la mauvaise foi des textes de l'acte et des circonstances qui l'ont accompagné au moment de sa conclusion, et qu'il n'est soumis en ce faisant au contrôle de la cour de cassation, cependant cette déduction doit correspondre dans son ensemble à la définition de la mauvaise foi qui exclut la prescription acquisitive quinquennale, et la Cour de cassation a un pouvoir de contrôle en cette matière (16). III.—Les auteurs sont d'accord que la mauvaise foi qui est incompatible avec la prescription acquisitive quinquennale, a pour critérium la connaissance de l'acheteur au moment de son achat que le vendeur n'est pas propriétaire de ce qu il vend. Par conséquent, lorsque l'arrêt attaqué a déduit la mauvaise foi de la simple connaissance de l'acheteur que les terrains achetés sont inscrits dans la mokallafah au nom du Gouvernement et non au nom de son vendeur, cet arrêt sera contraire à la loi, car une telle connaissance ne prouve pas que l'acheteur avait la conviction qu'il a acheté d'une personne qui n'était pas propriétaire; car il est possible que l'on peut acheter d'une personne que l'on croit être propriétaire malgré que l'immeuble vendu soit inscrit dans la mokallafah au nom d'une autre personne (17). (15) Cass. 7-11-1935 (Al Mohamah 16/5/207). (16) Cass. 5-12-1935 (Al Mohamah 16/6/219). (17) Mohammad Kamel Morsy Bey (La propriété et les droits réels, éd. 1923, p. 402 et s.).