MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V.-Prés.), Mourad Wahbu Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). I.—Cassation — Action — Demande d'annulation d'un acte frauduleux — Le demandeur intente d'abord l'action en simulation — Conviction du tribunal que cet acte est réel — Le demandeur intente ensuite l'action paulienne en se basant sur la fictivité de cet acte. Irrecevabilité de cette deuxième action. II.—Action — Action paulienne — Conditions. I.—Si le tribunal en examinant le fond du litige faisant l'objet d'une action en simulation intentée pour l'annulation de l'acte conclu avec l'acheteur n'a pas trouvé de preuves suffisantes pour se convaincre de la dissimulation de cet acte, il ne pourra pas dans ces conditions examiner ensuite le litige en le considérant comme faisant l'objet d'une action paulienne intentée pour l'annulation d'un acte fictif et frauduleux, car cet examen serait infructueux et sans effet, étant donné que ce tribunal avait déjà constaté que l'acte était réel. II.—Il est de règle en doctrine qu'en matière d'actes frauduleux, les deux parties contractantes doivent participer à la dissimulation de l'acte fictif ou réel qui rendrait le débiteur insolvable par la soustraction de ses biens aux poursuites de ses créanciers. Lorsque l'acte frauduleux constitue une vente, il faut l'attaquer par l'action en simulation ou l'action paulienne en invoquant dans cette dernière que le prix est fictif ou minime, ou bien qu'il soit réel la contrepartie qui a contracté avec le débiteur a participé avec ce dernier pour faire sortir ce prix ou une partie du prix du patrimoine du débiteur en vue de le rendre insolvable et incapable de se libérer de ses dettes. La charge de preuve que cette insolvabilité résulte de l'acte frauduleux incombe sur le créancier (14). (14) Dr. Ahmad Abdel Razek El Sanhoury (Théorie de l'acte, pp. 787-803, Nos. 733-735). Req. 11-4-1902 (D.P. 1903, 1. 465). Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 1, pp. 660-671.