MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V.-Prés.), Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). Le fait par l'un des héritiers d'attaquer un titre de créance en déniant le cachet et l'empreinte digitale du de cujus apposée à côté du cachet — Jugement du tribunal de 1ère instance écartant ce titre et le déclarant nul— Arrêt de la cour d'appel infirmant le jugement de 1ère instance et déclarant l'irrecevabilité de la dénégation en considérant que la présence de l'empreinte digitale à côté du cachet comme une addition qui n'augmente pas la force probante de la pièce déniée — Le seul moyen pour attaquer la pièce est l'inscription de faux — Le tribunal doit se borner à se prononcer sur la dénégation sans juger le fond de l'affaire, afin de permettre à la partie qui attaque la pièce de s'inscrire en faux — Le fait par le tribunal de juger le fond de l'affaire est contraire à la loi — Cassation. Un des héritiers du de cujus attaque un titre de créance souscrit par ce dernier en déniant l'apposition du cachet du défunt ainsi que son empreinte digitale apposée à côté du cachet. Le tribunal de 1ere instance a ordonné l'écartement et l'annulation de la pièce attaquée, et la cour d'appel a infirmé ce jugement en déclarant irrecevable la susdite dénégation. En admettant que cet arrêt soit bien fondé en considérant que la présence de l'empreinte digitale attribuée au de cujus et apposée à côté du cachet équivaut à une addition ou un superflu qui n'ajoute rien à la force probante de la pièce méconnue, que le juge a le pouvoir, après avoir vérifié la sincérité du cachet, de ne pas tenir compte de l'empreinte digitale, étant donné que la sincérité du cachet laisse à croire que la pièce émane du de cujus, que si l'héritier voudrait la méconnaître, il devra s'inscrire en faux— en admettant que l'arrêt de la cour d'appel en raisonnant de cette façon, soit bien fondé, cette cour aurait dû cependant se borner à se prononcer sur la recevabilité de la dénégation, sans juger le fond de l'affaire en allouant au demandeur la somme qu'il réclame, et ce afin de permettre à celui qui attaque le titre de créance de s'inscrire en faux. Autrement sa décision sera contraire à la loi et passible de cassation.