MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V.—Prés.), Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). Appel — Jugement d'expropriation — Inadmissibilité d'appel — Conditions — Le jugement se bornant à la rectification d'un jugement antérieur d'expropriation n'est pas susceptible d'appel. (Art. 559 du C.P.C.C.) Il résulte des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, que le jugement qui ordonne l'expropriation n'est pas susceptible d'appel lorsqu'il se borne à statuer sur l'expropriation, étant donné que ce jugement ne tranche pas un litige, mais il constitue une simple autorisation de vente. Cependant, lorsqu'une partie a présenté une demande ou a soulevé une exception, et que le tribunal saisi de l'expropriation y a statué, son jugement serait rendu dans un litige, et dans ce cas la recevabilité d'appel sera régie par les règles du droit commun. Par conséquent, lorsqu'il est établi que le tribunal ne s'est prononcé que sur la rectification d'un jugement antérieur d'expropriation, il ne sera pas susceptible d'appel; et l'arrêt qui déclare la recevabilité de cet appel sera passible de cassation pour fausse application de la loi (12). (12) Abou Heif Bey (Voies d'exécutio pp. 522, 523 et 524, No. 784 et 7. Ahmad Kamha Bey et Abdel Fattah El Sayed Bey (Traité théorique et pratique des voies d'exécution, p. 498, No. 608). App. Caire (Ch. réunies), 28-2-1924 (B.O. 24/9/95).