MM. Moustafa Mohammad Pacha (Prés.), Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Kamel El Rachidy Bey (C.C.). I.—Cassation — Procédure — Interrogatoire du prévenu — Pas d'opposition ni du prévenu ni de son défenseur — Pas de nullité. II.—Cassation — Instruction — Instruction préliminaire — Nullité — Cas où la nullité des mesures d'instruction influe sur la validité du jugement. III.—Cassation — Droit du parquet d'interroger le prévenu en l'absence de ses avocats — Portée. I.—Lorsque le tribunal interroge le prévenu sans que celui-ci ou son défenseur ne s'opposent à cet interrogatoire, ce qui prouve que le prévenu a trouvé qu'il est de son intérêt de répondre aux questions à lui adressées, ce prévenu n'aura aucun droit d'invoquer devant la Cour de cassation la nullité de cette mesure (10). II.—La nullité des mesures d'instruction qui vicie le jugement est celle qui entache l'enquête qui a eu lieu devant le tribunal, étant donné que le tribunal se base sur cette enquête pour former sa conviction. Quant aux vices qui entachent les mesures d'instruction antérieures à l'audience, ils n'entraînent pas la nullité du jugement à moins que le tribunal ne les prenne comme base en jugeant l'affaire (11). III.—Il est incontestable que le droit du parquet de procéder à une enquête en l'absence des avocats des parties n'a lieu que dans le cas où il trouve qu'il est nécessaire de prendre cette mesure pour la découverte de la vérité, ou en d'autres termes, ce droit n'est pas absolu. (10) Guindy Bey Abdel Malek (Répertoire pénal, t. 1, p. 116, No. 25).