MM. Moustafa Mohammad Pacha (Prés.), Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Kamel El Rachidy Bey (C.C.). Tribunal d'appel — Le ministère public requiert, en présence du prévenu, l'application de l'article relatif à la récidive — Le fait que la citation faite à l'inculpé avant les poursuites n'a pas visé cet article — Pas de nullité. Lorsque le ministère public en interjettant appel, requiert en présence du prévenu l'application de l'article relatif à la récidive, il n'y aura pas lieu de se pourvoir en cassation sous prétexte que le tribunal d'appel et le ministère public ont ajouté relativement à l'inculpation un article nouveau qui n'avait pas été visé par la citation faite au prévenu. En effet, il n'est nullement nécessaire que la citation faite à l'inculpé avant les poursuites ait visé cet article—Il suffit que son application soit requise en présence du prévenu, étant donné que la récidive constitue une circonstance aggravante et que l'article 158 du Code d'Instr. Crim., dispose que ce sont seulement les articles édictant une peine qui doivent être visés par la citation faite à l'inculpé. Or, l'article de la récidive n'entre pas dans la catégorie des susdits articles (9). (9) Le Poittevin (Code d'Instruction Criminelle annoté, t. 1, art. 202, p. 932, No. 134). V. Note 9, p. 76 (arabe).