MM. Moustafa Mohammad Pacha (Prés.), Zaky Berzy Bey Mohammad Fahmy Hussein Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Kamel El Rachidy Bey (C.C.). Cassation — Pas d'intérêt, pas d'action — Application des articles 275 et 280 au lieu des articles 296 et 297 du Code pénal — La peine prononcée rentre dans les limites déterminées dans le texte qui aurait dû être appliqué — Pas de cassation. Lorsque le fait incriminé constaté par le jugement est visé par un certain texte qui prescrit une peine spéciale, que le tribunal a appliqué un autre texte, et que la peine prononcée rentre dans les limites déterminant le minimum et le maximum de la peine édictée par l'article qui aurait dû être appliqué, cela n'entraîne pas la cassation du jugement, étant donné que le demandeur du pourvoi n'a aucun intérêt à invoquer cette erreur. Par conséquent, lorsqu'il est établi que le prévenu qui est le propriétaire des objets saisis a détourné ces objets après les avoir reçu du gardien en vertu d'une pièce authentique aux fins de les présenter à l'huissier le jour de la vente aux enchères publiques, et que le tribunal a appliqué les articles 275 et 280 du code pénal au lieu des articles 296 et 297 qui auraient dû être appliqués, cela n'entraîne pas la cassation du jugement, car le fait constaté dans ce jugement est punissable par la loi et la peine prononcée par le tribunal contre le prévenu rentre dans le quantum de la peine prescrite par les susdits articles 296 et 297. Le demandeur du pourvoi n'a donc aucun intérêt à invoquer cette erreur.