MM. Moustafa Mohammad Pacha (Prés.), Zaky Berzy Bey Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Kamel El Rachidy Bey, Ahmad Mokhtar Bey (C.C.). I.—Injures — Injures proférées dans un lieu privé (la cour d'une maison) — Présence du public dans ce lieu privé à la suite de la bagarre — Ce lieu prend le caractère de publicité — Effet — Réalisation de l'élément de publicité. (Art. 148 et 265 du C.P.) II.—Injures — Injures portant atteinte à la pudeur — Déduction de cette atteinte des déclarations de la victime et des témoins — Question de fond. (Art. 262/2) I.—Lorsqu'il résulte clairement des circonstances du fait incriminé constatées par le jugement que la dispute entre le prévenu et la victime qui a été suivie de propos injurieux, a eu lieu dans la cour de la maison où ils habitent, d'une façon permettant à ceux qui se trouvaient en dehors de la maison d'entendre cette dispute et que ceux-ci l'ont entendue en fait et y sont par suite allés, et qu'après y être entré, ils ont entendu les propos injurieux, cela constitue l'élément de publicité et le jugement sera bien fondé même s'il ne mentionne pas expressément que les injures avaient eu lieu publiquement. Car bien que la cour d'une maison soit en principe un lieu privé et qu'elle ne saurait être considérée de par sa nature comme lieu public, cependant, il prend un caractère de publicité à raison de la présence du public par suite de la dispute qui y avait lieu accidentellement et qui entraînait le public à y entrer où il entendait les propos injurieux proférés par le prévenu (7). II.—Lorsque la Cour d'appel après avoir mentionné les déclarations de la victime ainsi que les dépositions de chacun des témoins qui ont été entendus à l'audience, a déduit de l'ensemble de toutes ces déclarations et témoignages que le fait imputé au prévenu constitue une injure portant atteinte à la pudeur et tombant sous le coup de l'article 265/2 du code pénal et a condamné le prévenu sur cette base, cette déduction est indubitablement une question de fait qui échappe au contrôle de la cour de cassation. (7) Ahmed Amin Bey (Traité du droit Pénal—Partie spéciale, p. 88-90). Dalloz (Répertoire Pratique t. 9, p. 248, No. 253 et 254). Barbier (Traité Général de la police de la presse t. 1, p. [illisible], No. [illisible])