MM. Moustafa Mohammad Pacha (Prés.), Zaky Berzy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Kamel El Rachid Bey, Ahmad Mokhtar Bey (C.C.). I.—Favorisation de la débauche et de la corruption de la jeunesse — Age de la victime — Présomption de la connaissance de cet âge par le prévenu — Charge de la preuve. II.—Cassation — Déduction de la connaissance par le prévenu de l'état de minorité de la victime des circonstances de la cause et des faits — Pouvoir du tribunal du fond. III.—Cassation — Age de la victime — Le fait par le prévenu de se prévaloir de l'examen médical pour combattre la présomption relative à sa connaissance de l'âge de la victime — Pouvoir du tribunal du fond. IV.—Favorisation de la débauche et de la corruption de la jeunesse — Le fait d'exciper de ce que la victime est venue de sa propre volonté à la maison du prévenu n'exempte pas cette dernière de la peine. (Art. 233 du C.P.) I.—En matière de favorisation de la débauche et de la corruption de la jeunesse, il incombe au prévenu de combattre la présomption relative à sa connaissance de l'âge de la victime, connaissance présumée comme existante antérieurement à sa permission à cette dernière de se livrer à la débauche (3). II.—Lorsque le tribunal du fond a déduit des circonstances et faits de la cause indiqués dans son jugement, que le prévenu avait connu l'état de minorité de la victime ou tout au moins qu'il n'a pas pris soin de s'informer de l'âge de la victime avant de lui permettre de se livrer à la débauche, et que les circonstances de la cause ne sont pas logiquement contraires à ce qu'il a déduit, cette déduction constitue indubitablement et purement une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation (4). III.—Lorsque le prévenu invoque un examen médico-légal antérieur, pour combattre la présomption de sa connaissance de l'etat de minorité de la victime et que le tribunal du fond estime que cet examen médical ne suffit pas pour combattre cette présomption, son appréciation à cet égard constitue une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. IV.—L'article 233 du Code pénal édicte expressément la condamnation de toute personne qui a favorisé ou facilité la débauche ou la corruption de la jeunesse au-dessous de l'âge de 18 ans. Le fait que le prévenu excipe de ce que la victime est spontanément venue chez lui sans y être invitée ne l'exempte pas de la peine dans le cas où le tribunal aurait établi que c'est le prévenu qui avait favorisé et facilité la débauche de la victime. L'appréciation par le tribunal à cet égard constitue une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation (5). (3) Cass. 16-5-1929 (B.O. 30/10/136). Pandectes Françaises—Répertoire t. 1, Supplément, Attentat aux mœurs, p. 529, No. 52. Garçon (Code Pénal annoté t. 1, art. 334, p. 871, Nos. 107, 108 et 109). V. Note 3, p. 65 (arabe). (4) Carpentier et du Saint (Répertoire du droit français t. 6, Attentat aux mœurs, p. 301, No. 431). Garçon-Code Penal annoté art. 361—363 p. 854 No. 431). V. Note 4, p. 65 (arabe).