MM. Moustafa Mohammad Pacha (Prés.), Zaky Berzy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Kamel El Rachidy Bey, Ahmad Mokhtar Bey (C.C.). I.—Entrée d'une maison habitée — Le prévenu se cache dans la terrasse — Application de l'article 325 du Code pénal — Le mobile n'a pas d'importance. (Arts. 324 et 325 du C.P.) II.—Modification de la qualification de la prévention — Non attribution d'un fait nouveau au prévenu — Plaidoirie de la défense sur la base de la nouvelle qualification — Pas de violation au droit de la défense. I.—L'article 325 du Code pénal tend à la condamnation de quiconque sera trouvé dans une maison habitée ou destinée à l'habitation ou ses dépendances ou dans l'un des endroits indiqués dans l'article 324 du code pénal en cachant sa présence à ceux qui auraient le droit de l'expulser. Par conséquent, lorsque le prévenu sera trouvé dans la terrasse de la maison habitée par la victime et d'autres personnes, l'article 325 du code pénal trouvera son application, car la terrasse n'est qu'une partie du domicile où il n'est pas permis de se cacher, et peu importe le mobile qui a déterminé le prévenu à entrer dans la maison (1). II.—Lorsque le tribunal d'appel n'a pas imputé au prévenu un fait nouveau autre que celui pour lequel il avait été poursuivi devant le tribunal de 1 ère instance, et que le tribunal d'appel a simplement modifié la qualification légale du même fait à la suite de la demande du parquet et de la plaidoirie de la défense sur la base de la nouvelle qualification, cela ne constitue aucune violation au droit de la défense (2). (1) Ahmad Amin Bey (Traité de droit pénal—Partie spéciale, p. 817). Cass. 21-8-1916 (B.O. 17/10/111). Cass. 17-3-1917 (Al Charaëh 4, p. 4 11); Aly Zaky El Oraby Bey (La Jurisprudence pénale, art. 325 C.P. p. 273, No. 2). Cass. 11-5-1926 (B.O. 28/5/54). Cass. 23-11-1931 (Al Mohamah 12/6/244). (2) Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire pénal, t. 1, p. 604). Grandmoulin (Procédure pénale égyptienne, t. 2, p. 59, No. 730). Cass. 30-12-1905 (B.O. 7/3/27). Cass. 27-2-1921 (B.O. 24/1/2).