MM. Etriby Abou El Ezz Bey (Prés.): Kamel El Wakil Bey, Mohammad Mahmoud Bey (C.C.). Dol en matière civile — Contrats — Enonciation de fausses indications et réticence à l'égard d'autres indications touchant la substance du contrat— Influence sur l'un des contractants qui le décide à contracter — Fraude annulant le contrat. La fraude qui porte sur la chose, sur la personne, sur le mobile ou sur un tiers et qui a été le motif déterminant à la conclusion d'un acte, vicie le consentement et sera considérée comme une cause d'annulation de cet acte. Par conséquent, constitue la fraude qui vicie le consentement et entraîne la nullité, le fait qu'une personne vend un bien lui appartenant et grevé d'hypothèque, moyennant une somme d'argent, en énonçant à l'acheteur qui a accepté de le remplacer à l'égard de cette dette et à ses intérêts dûs à partir de la conclusion du contrat, de fausses indications relatives aux conditions de l'échéance de la dette dont s'agit et de ses intérêts et au montant de ces derniers au moment de la rédaction de l'acte de vente, en lui cachant certaines conditions essentielles de l'acte d'hypothèque, telles que le droit reservé par le créancier hypothécaire de réclamer la totalité de la dette et ses intérêts en cas de non remboursement des intérêts dans les délais convenus, et qu'il est établi que cela a exercé une influence sur l'acheteur et était un mobile qui l'a déterminé à contracter (23). (23) D. Abdel Razek el Sanhoury.—Théorie générale des Obligations. Théorie de l'acte No. 379, 380 Planiol et Ripert, t. 6, p. 265. Répertoire Pratique du Droit Belge, t. 3, p. 18, No. 233. V. Note 23, p. 58 (arabe).