MM. Soliman El Sayed Soliman Bey, Amin Zaky Bey, Mohammad Zaky Aly Bey (C.C.). I.—Séquestre — Demande de la mise sous séquestre — Conditions d'admissibilité — Cette demande constitue une mesure urgente. II.—Séquestre — Bien exproprié pour le remboursement d'une dette — Demande de sa mise sous séquestre pour sauvegarder les revenus. I.—C'est à tort de soutenir que la mise sous séquestre ne saurait être admise que dans le cas où il y a une contestation relative à la propriété ou à la possession, car cette opinion ne concerne qu'un cas particulier prévu par l'article 491 du code civil dans le chapitre du dépôt. Le texte de cet article n'empêche pas que la mise sous séquestre soit considérée comme toutes les autres actions que le juge peut admettre dans le cas où les éléments nécessaires pour l'exercice des actions sont remplies, soit la qualité, le droit et l'intérêt. De même il reste une des mesures urgentes se rattachant à l'exécution (21). II.—La mise sous séquestre n'est pas un moyen de forcer le débiteur à rembourser sa dette, mais elle ne peut être refusée dans le cas où elle serait le seul moyen efficace pour l'exécution d'un jugement exécutoire. Cette question est d'ailleurs laissée à l'appréciation du juge, car il n'est nullement équitable que le débiteur puisse abuser du texte de loi pour faire obstacle entre le créancier et son droit. D'ailleurs la loi n'est promulguée que pour la protection des droits des intéressés. Il n'y a donc, au point de vue juridique aucun obstacle à la mise sous séquestre d'un bien exproprié, pour la sauvegarde des revenus dans le cas où les conditions suivantes sont remplies: (1) Il faut que le créancier ait eu recours à toutes les autres mesures légales pour la conservation des revenus et qu'il n'y ait pas réussi à cause des obstacles que le débiteur a fait contre l'exécution. (2) Il faut que le droit du créancier se rattache aux fruits et revenus immobilisés par la transcription du commandement immobilier qui doit rester valable. (3) Il faut qu'il y ait péril menaçant les droits du créancier et résultant de l'acquisition des fruits et revenus par le débiteur. Ce péril n'existe pas d'ailleurs dans le cas où le prix de l'immeuble exproprié suffit pour le remboursement de la dette ou si le débiteur est solvable de sorte qu'on puisse avoir recours contre lui pour qu'il restitue ces fruits et revenus ou pour qu'il paie le solde de la dette (22). (21) Tanta 13-1-1926 (Al Mohamah 6/7/400). Trib. de 1re Instance du Caire (statuant en appel) 15-2-1928 (B.O. 28/5/72). Appel Caire 1-11-1934 (B.O. 36/2/43). Palagi.—Code Civil Mixte, t. 3, art. 600, p. 277, No. 2 Planiol et Ripert.—Traité Pratique de Droit Civil Français, t. 11, p. 488. Pandectes Francaises, t. 3, p. 492, Nos. 9 et 10. V. Note. 21, p. 54 (Arabe). (22) Appel Mixte 31-3-1909 (B.L.J. 21 p. 269). Appel Mixte 27-12-1911 (B.L.J. 24 p. 69). Appel Mixte 12-6-1912 (B.L.J. 24 p. 406). Abdel Fattah el Said Bey et Ahmed Kamha Bey—Voies d'exécution, p. 510, No. 624. Contra: Appel Assiout 27-4-1927 (B.O. 28/9/114). Appel Caire 8-12-1932 (Al Mohamah 13/7/426).