MM. Soliman El Sayed Soliman Bey, Amin Zaky Bey, Mohammad Zaky Aly Bey (C.C.). Débiteur — Lacation de ses terrains — Admissibilité — Preuve de la fictivité de cette location — La location n'est pas assimilée à la vente en matière de preuve de la simulation. Il n'est défendu à personne de prendre en location des terrains appartenant à un individu chargé de dettes et ce en vertu d'un contrat ayant date certaine, lorsque cette location est sérieuse et qu'il ne se trouve aucune preuve d'accord frauduleux entre le bailleur et le preneur, car la date certaine de cette location est opposable au tiers. Le bail d'ailleurs ne peut être assimilé à la vente faite au préjudice du créancier qu'on peut attaquer en invoquant la simulation en cas d'existence de simples présomptions. Autrement, les rapports juridiques seraient entravées, et tout locataire craindrait de prendre en location un terrain appartenant à un débiteur même dans le cas où cette location serait régulière. De même, il n'est pas interdit que le propriétaire débiteur donne ses terrains agricoles en location pour en tirer profit, surtout lorsque sa situation financière ne lui permettrait de faire les dépenses nécessaires pour l'agriculture. Lui défendre cette location serait lui faire un obstacle insurmontable pour jouir de ses biens. La location d'ailleurs ne fait pas cesser les biens d'être la propriété du débiteur, et en outre le créancier pourra saisir-arrêter les loyers entre les mains du locataire.