MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V.-Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hégazy Bey (C.C.). Expropriation pour cause d'utilité publique — Publication du décret d'expropriation — L'expropriant est considéré comme propriétaire sans besoin de la transcription — L'exproprié jouit du bien exproprié jusqu'à la promulgation de l'arrêté de la prise de possession — Son droit d'exercer les actions possessoires dans cet intervalle. (Loi du 14 avril 1907 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique). Il résulte des dispositions de la loi du 14 avril 1907 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée le 18 juin 1931, que quoique l'expropriant soit considéré comme propriétaire du bien exproprié à partir de la date de la publication du décret d'expropriation sans besoin de la transcription, la possession et le droit de jouissance restent au propriétaire exproprié jusqu'à la promulgation de l'arrêté de la prise de possession. Il pourrait donc jouir du bien exproprié ou le donner en location. D'ailleurs, pour protéger sa possession dans cet intervalle, le législateur lui a donné le droit de se défendre contre toute atteinte qui trouble sa jouissance, sans distinguer si cette atteinte provient de l'expropriant lui-même ou d'un simple particulier (16). (16) Appl. Mixte 21-3-1918 (B.L. J. XXX, p. 307).