MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V.-Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hégazy Bey (C.C.). Interdiction — Interdiction pour imbécillité — Actes de disposition d'un interdit pour imbécillité antérieurs à l'interdiction mais émanant dans l'intervalle de l'existence de la cause de l'interdiction — L'état d'imbécillité existe au moment de l'acte de disposition — Connaissance du bénéficiaire de cet état — Déduction par la cour des circonstances de la cause, des faits et des certificats médicaux — Annulation pour fraude — Validité de l'arrêt. Lorsque la Cour d'Appel après avoir exposé les circonstances de la cause, les faits et les prétentions des parties et après avoir concentré son examen dans la question de savoir la valeur juridique des actes de disposition émanant d'un interdit pour imbécillité antérieurement à l'interdiction mais dans l'intervalle où la cause de cette interdiction avait existé, et après avoir mentionné ensuite les constatations indiquées dans les motifs de la décision d'interdiction et relatives à ce que celui qui a fait les actes de disposition quoiqu'il n'eût pas été en état de démence, il avait été en état d'imbécillité qui facilite sa tromperie et l'expose ainsi à la lésion, et qu'elle a déduit de tout ce qu'il a constaté et des certificats médicaux qui lui avaient été présentés et des procès-verbaux de l'interrogatoire que l'interdit dont s'agit avait été lors de ses actes de disposition en état ne lui permettant pas de distinguer le caractère de ses actes et leurs effets sur son patrimoine et que le bénéficiaire de ces actes avait connu cet état avant que les intéressés n'aient demandé l'interdiction et que la Cour par suite déclare la nullité de ces actes, sa décision ne sera entachée d'aucune erreur, étant donné qu'elle n'est pas basée sur la retroactivité de la décision de l'interdiction à l'égard des actes qui lui sont antérieurs, mais qu'elle est basée au contraire sur ce que la cour a déduit des circonstances de la cause que le bénéficiaire de ces actes avait eu comnnaissance de l'état justifiant l'interdiction de celui qui a fait ces actes, et que malgré cette connaissance, il les avait accepté. D'ailleurs la loi ne protège pas la fraude, et tout ce qui est basé sur la fraude ou sur ce qui lui est assimilé sera nul (15). (15) Appel Caire 14-12-1926 (B.O. 28/6/72). Cass. 8-12-1932 (B.O. 34/2/40). Appel Mixte 12-1-1932 (B.L.J. 44, p. 110). App. Mixte 9-3-1932 (B.L.J. 44, p. 219).