MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V.-Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hégazy Bey (C.C.). Vente — Acte de vente sous seing privé — Effet par rapport aux parties — Revenus — Droit de l'acheteur d'actionner le vendeur pour les revenus de l'objet vendu en cas de non livraison. Même après la loi du 26 juin 1923 sur la transcription, la vente reste telle qu'elle était, un des contrats consensuels qui sont légalement parfaits par l'offre et l'acceptation. Tout ce que cette loi a introduit comme modification aux anciennes dispositions, c'est que le transfert de la propriété au lieu d'être un résultat qui découle nécessairement de la vente en vertu de l'alinéa premier de l'article 266 du code civil, a été déféré par cette loi jusqu'à la transcription. Le vendeur est resté donc tenu, en vertu de l'acte de vente à livrer l'objet vendu et à transférer la propriété à l'acheteur, de même que l'acheteur est resté tenu réciproquement de payer le prix, et les parties du reste sont tenues des autres obligations qui résultent aussitôt que la vente est conclue. De même le vendeur ne saurait sous prétexte de non transcription de la vente qui défère le transfert de la propriété jusqu'à la transcripion, prétendre à l'encontre de l'acheteur qu'il est propriétaire de l'objet vendu, car celui qui garantit le transfert de propriété ne peut pas la revendiquer à son profit. En conséquence, le vendeur est tenu à la livraison de l'objet vendu à l'acheteur et aux revenus de cet objet en cas de non livraison (1 ). (11) Cass. 17-11-1932 (B.O. 34/1/15) et la Note y jointe. Cass. 22-12-1932 (B.O. 34/2/43) et la Note y jointe. Cass. 5-1-1933 (B.O. 34/3/65) et la Note y jointe.