MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V.-Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hégazy Bey (C.C.). Successions — Le fait de détourner les prescriptions des lois sur les successions — Condition d'admissibilité. Le fait de détourner les prescriptions des lois sur les successions, ne saurait être un motif d'annulation des actes non entachés d'aucun vice entraînant la nullité, car les lois sur les successions ne s'appliquent que sur les biens laissés par le de cujus. Quant aux biens qui de son vivant, ne font plus partie de son patrimoine en vertu d'un acte légal de disposition, les héritiers n'y auront aucun droit ni aucun moyen de recours, même dans le cas où le de cujus aurait eu l'intention de les priver de la succession ou de réduire leurs quotes-parts; tel le cas en matière de Wakf, de legs, de donation et de vente. D'ailleurs le droit musulman dont les dispositions s'appliquent en matière de successions, n'interdit pas les actes de disposition d'une personne saine et entièrement capable, même si ces actes auraient pour conséquence la modification des quotes-parts des héritiers, étant donné que la restriction relative à ces actes de disposition ne commençant qu'à partir de la dernière maladie.