MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V.-Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hégazy Bey (C.C.). Cassation — Faux incident — Action relative au fond du litige — Acte de transaction mettant fin à l'action relative au fond et au faux incident — Demande d'homologation par le tribunal de cet acte — Opposition de certaines parties à cette demande — Devoir du tribunal de surseoir à l'examen du faux incident et d'examiner préalablement le litige concernant l'acte de transaction — Violation par le tribunal de ce devoir — Cassation. Lorsque les demandeurs requièrent de la Cour d'Appel l'homologation d'un acte de transaction signé par les parties par lequel elles ont voulu mettre fin à l'action relative au fond du litige et à l'inscription de faux qui en résultait, et que la Cour ne peut pas admettre cette demande d'homologation à cause de l'opposition de certains signataires contre l'acte de transaction basée sur un certain motif qu'ils ont indiqué, la Cour devra pour ne pas porter atteinte au respect de cet acte prescrit par la loi, surseoir à l'examen de l'inscription de faux jusqu'au vidé du litige portant sur l'acte de transaction, étant donné que les demandeurs se bornaient à demander l'homologation de cette transaction. Lorsque la Cour viole cette règle et se prononce sur le faux incident, en basant sa décision sur son interprétation du susdit acte contesté, elle dépasse son pouvoir et viole le droit de la défense, et son arrêt sera passible de cassation.