MM. Moustafa Mohammad Pacha (Prés.); Zaky Berzy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Mohammad Kamel El Rachidy Bey, Ahmad Mokhtar Bey (C.C.). I.—Perpétration par plusieurs prévenus du délit de détention du Hachiche — Intervention d'un agent de police — L'agent de police facilite la communication entre eux en vue de la découverte du délit — Cette intervention n'était pas dans le but de les provoquer à le commettre — Responsabilité des prévenus s'il est établi que ce sont eux-mêmes qui ont exécuté l'acte incriminé de leur bonne volonté. II.—Mesures de police — Le fait que la police ne dénonce pas directement les infractions aussitôt qu'elles lui soient dénoncées — Pas de nullité. (Art. 9 du Code d'instr. crim.) III.—Rapport sommaire de l'affaire lu par le juge rapporteur — But — Aucune forme déterminée n'y est exigée. (Art. 185 du Code d'Ins. Cr.) IV.—Modification de la qualification de l'inculpation — Le tribunal d'appel donne au fait sa qualification légale sans addition de nouveaux faits. — Le tribunal n'empire pas la situation du prévenu — Pas de nullité. (Art. 173. Code. d'Ins. Cr.) V.—Détention du Hachiche — La saisie du Hachiche n'est pas un élément du délit de sa détention. I.—Si le tribunal constate que les prévenus de détention du Hachiche ont exécuté le fait incriminé de leur bonne volonté en sachant que ce qu'ils commettent est une infraction légalement punissable, que l'intervention de la police n'était pas dans le but de les provoquer à commettre cette infraction et qu'elle n'était qu'un moyen pour la découvrir, après qu'il était convenu entre les prévenus seuls de la commettre et qu'ils l'avaient même commise en fait, ce tribunal aurait bien raison de les rendre pénalement responsables malgré l'intervention de l'agent de la police qui se chargeait de faciliter la communication entre les prévenus et d'apporter le Hachiche de concert avec eux. II.—Le fait que la police ne dénonce pas immédiatement au Parquet les infractions à elle dénoncées et ce conformément à l'article 9 du code d'instruction criminelle, n'entraîne aucune nullité, mais ce fait entraînerait seulement la responsabilité administrative du fonctionnaire négligent au cas où cette négligence serait établie. III.—Le code d'instruction criminelle n'exige pas pour le rapport sommaire de l'affaire une forme déterminée. Tout ce qu'il exige revient à ce que ce rapport doit contenir tous les éléments de l'affaire pour que le tribunal d'appel connaisse les circonstances et les faits de la cause. En conséquence, lorsqu'il est établi que ce rapport a indiqué ce qui a été constaté au jugement du tribunal du premier degré, cela ne l'entache pas dans le cas où ce jugement a indiqué tous les faits imputés aux prévenus ainsi que leurs preuves (10). IV.—Lorsque le tribunal d'appel n'a imputé au prévenu aucun fait nouveau, et qu'il a simplement donné au fait imputé à ce prévenu dans toutes les phases de l'instruction (lequel est d'avoir reçu du Hachiche d'autres co-prévenus, l'avoir caché dans ses vêtements et l'avoir mis dans sa voiture) sa qualification légale, soit la détention du Hachiche au lieu de la qualification antérieure qui était l'apport du Hachiche, cela ne constitue aucune violation du droit de la défense. Car l'apport du Hachiche et sa détention ont le même caractère et le tribunal d'ailleurs n'a pas empiré la situation du prévenu, étant donné que la peine prescrite pour l'apport du Hachiche est la même que celle édictée pour sa détention et ces deux délits sont prévus par un même article, soit l'article 35 de la loi sur les substances stupéfiantes. V.—La saisie du Hachiche n'est pas considérée comme un des éléments du délit de la détention ou de l'apport du Hachiche, car il suffit pour que l'élément matériel soit réalisé, c'est-à-dire la détention, qu'il soit prouvé que cette détention a eu lieu en fait, même dans le cas où le Hachiche n'aurait pas été saisi. (10) Cass. 4-4-1929 (Al Mohamah 9/8/458).