MM. Moustafa Mohammad Pacha (Prés.); Zaky Berzy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Kamel El Rachidy Bey, Ahmad Mokhtar Bey (C.C.). Recrutement — Infractions prévues par les articles 129 et 130 de la loi sur le recrutement — L'infraction de s'absenter de l'examen médical — Conditions de la condamnation — L'aptitude au service militaire de la personne qui s'absente n'est pas exigée. L'article 131 de la loi sur le recrutement prescrit la condamnation de toute personne chargée du service militaire qui commet une des infractions énumérées dans les articles 129 et 130 de cette loi, entre autres l'infraction de s'absenter de l'examen médical sans motif légitime. L'article 131 susdit n'a pas excepté de ses prescriptions que les personnes dont l'enrôlement aurait été ordonné par le conseil d'enquête nommé par le ministère de la Guerre, et ce en conformité des articles 129 et 130 de la dite loi. En conséquence, lorsque le prévenu s'est absenté de l'examen médical sans motif légitime et sans que le conseil d'enquête ait ordonné son enrôlement, il devrait être condamné conformément à l'article 131 susmentionné. D'ailleurs, l'aptitude au service militaire de la personne qui aurait commis une des infractions prévues par l'article 129 n'est pas exigée par cette loi pour la condamnation