MM. Moustafa Mohammad Pacha (Prés); Zaky Berzy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Kamel El Rachidy Bey Ahmad Mokhtar Bey. I.—Cour d'assises — Témoins à décharge non indiqués par le prévenu devant le juge de renvoi — Le prévenu demande à l'audience le renvoi de l'affaire pour citer ces témoins — Rejet de la demande — Pas de violation de la loi. (Art. 18 et 19 de la loi instituant des cours d'assises). II.—Cassation — Constat — Pouvoir du tribunal du fond. III.—Coups occasionnant la mort — Décès à cause de l'atteinte de l'avant-bras — Maladies de la victime — Leur effet secondaire sur ce décès — Arrêt déclarant la responsabilité du prévenu des coups occasionnant la mort — Validité. I.—Lorsque l'accusé demande à la Cour d'assises à l'audience le renvoi de l'affaire pour la citation des témoins à décharge qu'il n'a pas indiqués devant le juge de renvoi et qu'il n'a pas cités pour comparaître devant la dite audience, et que la Cour rejette cette demande, il n'y aura pas violation de la loi, car le prévenu est tenu en vertu des articles 18 et 19 de la loi instituant des cours d'assises, s'il voulait se prévaloir devant la Cour d'Assises des dépositions des témoins qu'il n'a pas indiqués devant le juge de renvoi, de les citer lui-même et de prendre les mesures prescrites par les deux articles sus-mentionnés. II.—L'appréciation, par le tribunal, du constat fait par le parquet est une question de fait qui rentre dans le pouvoir du juge du fond et qui ne peut pas par conséquent être discutée devant la Cour de Cassation (8). III.—Lorsqu'il appert de l'arrêt que le motif principal du décès est l'atteinte de l'avant-bras qui suppure et que les maladies de la victime n'avaient qu'un effet secondaire, cet arrêt ne sera nullement entaché s'il retient le délinquant responsable de l'infraction d'avoir porté des coups occasionnant la mort à lui imputée (9). (8) Marty (La distinction du fait et du droit p. 180). (9) Cass. 26-11-1933 (B.O. 35/1/8) et la Note y jointe.