MM. Moustafa Mohammad Pacha (Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Kamel El Rachidy Bey, Ahmad Mokhtar Bey (C.C.). Réhabilitation — Condamnation à la surveillance — Prescription par la simple expiration de sa durée même dans le cas où la surveillance n'a pas été exécutée — La date de la fin de la surveillance est considérée comme point de départ de la durée dont l'expiration est exigée pour la réhabilitation — Grâce — Sa date ne peut pas être considérée comme point de départ de cette durée. (Art. 2/3 de la loi sur la réhabilitation). Le troisième alinéa de l'article 2 de la loi sur la réhabilitation, n'a pas exigé, pour que le délai qui doit s'écouler pour la réhabilitation commence du jour où finit la durée de la surveillance, que cette surveillance soit exécutée en fait. Cet alinéa tend tout simplement à ce que ce délai commence où finit la durée de la surveillance, sans distinguer si la surveillance a été exécutée ou non, car l'inexécution de la peine de surveillance n'entraîne pas qu'il ne soit pas tenu compte de cette surveillance à l'égard de la détermination du point du départ du délai dont l'expiration est exigée pour la réhabilitation. En conséquence, lorsque le fait constaté par l'arrêt est que l'accusé a été condamné aux travaux forcés à perpétuité en date du 7 juin 1910, et que le 2 mai, un décret sultanien a accordé sa grâce et que le condamné gracié a présenté le 9 novembre 1934 une demande de réhabilitation en s'appuyant sur l'expiration de 15 ans à partir de la date de la promulgation du décret de grâce, et que la Cour d'assises accepte cette demande, en se basant sur ce que le délai de 15 ans dont l'expiration est légalement exigée pour l'admissibilité de la demande de réhabilitation commence à partir de la date de la grâce et non de la date de la fin de la durée de surveillance étant donné que la personne graciée n'avait pas été placée en fait sous la surveillance, son arrêt sera mal fondé et passible de cassation, car le délai de 15 ans dont l'expiration est exigée pour la réhabilitation commence exclusivement de la date à laquelle devait prendre fin cette surveillance sans distinguer si cette surveillance a été exécutée ou non. D'ailleurs, cette surveillance a lieu de plein droit conformément à l'article 69 du code pénal.