MM. Moustafa Mohammad Pacha (Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). I.—Témoin — Déclarations contraires à la vérité pour ne pas s'exposer à une responsabilité pénale — Faux témoignage. II.—Faux témoignage — Intention criminelle — Intention d'altérer la vérité dans le but de tromper la justice.— Elément du préjudice. I.—Le témoin qui, après avoir prêté le serment prévu par la loi, fait des déclarations mensongères pour ne pas s'exposer à une responsabilité pénale dans une affaire où il n'était pas accusé, sera punissable pour l'infraction du faux témoignage, car le législateur n'a fait aucune distinction entre les témoins à cet égard. D'ailleurs, la sainteté du serment fait obstacle à cette distinction et l'intérêt personnel pour écarter la suspicion ne peut être une cause justifiant la violation du serment (6). II.—En matière de faux témoignage, l'intention criminelle consiste dans la volonté d'altérer la vérité ou de la cacher intentionnellement et avec mauvaise foi. Cette intention est considérée comme réalisée lorsque le témoin a menti dans le but de tromper la justice. Il n'est pas légalement exigé pour que le faux témoignage soit punissable, que le témoin ait eu l'intention de nuire au prévenu contre lequel il a déposé comme témoin, car il suffit que le faux témoignage soit de nature à causer un préjudice par la condamnation d'un innocent ou l'acquittement d'un coupable et cela constitue l'élément du préjudice en matière de faux témoignage (7). (6) Dalloz.—Codes Annotés, art. 361. p. 582, No. 24, 25, 26, 27 et 28. Garçon, Code Pénal Annoté, art. 361, p. 1012, Nos. 36 et 37. Cass. 22-4-1847 D.P. 47/1/180. Cass. 23-12-1847 D.P. 48/1/29. Cass. 2-12-1864 D.P. 65/1/317. V. Note 6, p. 8 (Arabe). (7) Ahmed Amin Bey.—Traité de Droit Pénal, partie spéciale, p. 498 et 494. Garraud.—Droit Pénal Français, t. 5, p. 305. Chauveau & Hélie.—Théorie du Code Pénal, t. 4, p. 507. Garçon—Code Pénal Annoté, t. 1, art. 361, p. 1013.