MM. Moustafa Mohammad Pacha (Prés) ; Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Aly Heidar Hégazy Bey (C.C.). I.—Négligence de l'accusé de citer les témoins à décharge —Demande de renvoi pour les faire comparaître — Rejet — Pas de nullité. II.—[…] à charge avant l'audition des témoins à décharge. Opposition du Parquet — Rejet de cette demande — Pas de nullité. I.—Lorsque l'accusé n'a pas cité les témoins à décharge avant l'audience conformément à la loi, la Cour d'assises ne sera pas tenue de renvoyer l'affaire dans le cas où les témoins ne comparaissent pas. En effet, la Cour sera libre d'accueillir la demande de renvoi ou de la rejeter comme bon lui semble (5). II.—Lorsque la défense demande de la Cour avant l'audition des témoins à décharge d'écarter des témoins à charge, en se basant sur ce que leur présence exercerait une influence sur les témoins à décharge et en s'en remettant à la Cour, que le Parquet s'oppose à cette demande et que la Cour trouve qu'il n'y a pas lieu de l'accueillir, son arrêt ne sera pas susceptible de cassation de ce chef, tant que la défense n'y a pas insisté et que le tribunal s'est prononcé sur cette demande en la rejetant. L'examen de cette demande rentre d'ailleurs dans son pouvoir, car elle ne constitue qu'une mesure d'instruction qui a lieu à l'audience; et partant il n'est pas nécessaire de la mentionner dans l'arrêt. (5) Cass. 28-3-1932 (Recueil des principes de la Cour de Cassation, t. 2, p. 490 No. 340.). Cass. 23-4-1934 (B.O. 35/8/176). Cass. 10-6-1935 (B.O. 37/1/10).