MM. Moustafa Mohammad Pacha (Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Aly Heidar Hégazy Bey (C.C.). I.—Perquisition — Perquisition faite par le Parquet ou suivant son autorisation — Condition. II.—Cassation — Jugement d'appel — Référenc à tous les faits ou à certains faits indiqués dans le jugement du premier degré — Condition d'admissibilité — Absence de contradiction entre ce que le tribunal d'appel déduit et les faits auxquels il renvoie. I.—On comprend des dispositions de l'article 30 du code d'instruction criminelle qu'i faut pour que le parquet ait le droit de faire des perquisitions domiciliaires chez les prévenus ou d'autoriser ces perquisitions, qu'il existe une infraction déterminée (un crime ou un délit) ainsi que des présomptions permettant de diriger l'accusation contre la personne qu'on veut perquisitionner dans son domicile. Par conséquent, lorsque le Parquet ordonne la perquisition domiciliaire chez l'auteur du pourvoi, à la suite de la découverte d'une infraction déterminée, soit la détention de substances stupéfiantes dont il est accusé, cette perquisition sera légale et nullement entachée (3). II.—Lorsque pour indiquer tous les faits ou certains d'entre eux, le tribunal d'appel renvoie à ce qui a été constaté dans le jugement du 1er degré, son arrêt ne sera pas entaché même dans le cas où sa décision finale est contraire à celle du tribunal du 1er degré, et ce tant qu'il n'y a pas de contradiction entre ce qu'il a pris en considération du jugement du 1er degré et ce qu'il en a déduit. Par conséquent, le jugement d'appel ne sera nullement entaché d'erreur s'il renvoie pour les détails de certains faits à ce qui a été indiqué dans le jugement du 1er degré, en estimant qu'il n'y a pas lieu de répéter ces détails, et ce tant qu'il n'y aurait pas de contradiction entre ce que le tribunal d'appel déduit et les faits auxquels il renvoie (4). (3) Faustin Hélie.—Traité d'Instruction Criminelle, t. 3, p. 498. (4) Ernest Faye.—La Cour de Cassation, No. 93, p. 112.