MM. Moustafa Mohammad Pacha (Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Aly Heidar Hégazy Bey (C.C.). I.—Cassation en matière pénale — Homicide volontaire — Intention de tuer — Question de fond. II.—Cassation en matière pénale — Arrêt — Homicide volontaire — Coups portés à la victime dans le but de lui faire perdre sa resistance par rapport à un autre coaccusé — Celui qui a porté les coups est considéré comme coauteur dans l'infraction d'homicide — Validité de l'arrêt. I.— En matière d'homicide volontaire l'intention de tuer est purement une question de fait que le juge du fond tranche par l'affirmative ou par la négative sans aucun contrôle de la Cour de Cassation, tant que les motifs sur lesquels il se base ne sont pas logiquement contradictoires avec le résultat auquel il aboutit (1). II.—Lorsque la Cour d'Assises après avoir suffisamment prouvé l'existence de la préméditation des deux coaccusés d'homicide volontaire, a constaté que le but du second en portant des coups de canne à l'avant-bras de la victime était de lui faire perdre toute résistance par rapport au premier et a considéré ainsi le second coaccusé comme coauteur dans l'infraction quoique les coups par lui portés n'aient pas été mortels, en retenant les coaccusés comme responsables de l'infraction d'homicide volontaire et en leur appliquant l'article 194 du code pénal et l'article 17 du dit code à l'égard du second coaccusé, son arrêt sera valable et nullement entaché d'erreur de droit. Il n'est donc pas exact de soutenir que le second coaccusé ne pourrait être considéré comme auteur principal dans cette infraction, en se basant sur ce que les lésions par lui occasionnées n'ont pas entraîné la mort de la victime et sur le fait que son acte aussi bien que celui de l'autre coaccusé est bien déterminé de sorte que chacun d'eux doit être exclusivement responsable de son fait. En effet le second coaccusé a accompli un acte matériel qui rentre dans la formation et l'exécution de l'infraction, lequel est d'avoir porté des coups à l'avant bras droit de la victime qui ont rendu cette dernière incapable de résister à l'agression de l'autre coauteur (2). (1) Cass. 9-2-1934 (B.O. 35/6/129). Cass. 16-4-1934 (B.O. 35/8/175). Cass. 21-5-1934 (B.O. 35/9/204). (2) Garraud.—Droit Pénal Français, t. 3, p. 124.