MM. Ahmad Helmy, Saleh Mohammad Saad, Abdel Aziz Soliman (J.J.). I.—Compétence — Règlement sur les naissances — Incompétence des tribunaux en matière de changement de nom. II.—Naissances — Changement de nom — N'est pas condidéré comme un droit appartenant aux particuliers — Le fait que le législateur n'a pas prescrit des règles pour le changement des noms n'entraîne pas l'autorisation de ce changement. I.—Il n'y a pas d'analogie entre le changement d'un nom et sa rectification étant donné la différence entre ces deux cas car en cas de rectification, on présume qu'il y a une erreur matérielle provenant d'une négligence ou d'une inadvertance lors de l'inscription du nom par le fonctionnaire compétent, mais en cas de changement de nom il est présumé au contraire que le nom dont on demande le changement a été dans l'origine exactement inscrit. Les tribunaux ne sont compétents à cet égard que pour ordonner la rectification autorisée par l'article 21 du règlement sur les naissances. Quant au changement des noms qui ont été dans l'origine exactement inscrits, les tribunaux ne peuvent pas en connaître, car cela constitue une atteinte aux registres de naissances, lesquels sont dressés par des fonctionnaires compétents, en exécution du règlement sur les naissances (19). II.— Quoique les parents aient toute liberté de choisir le nom de leur enfant avant son inscription au registre des naissances, cependant une fois que cette inscription soit accomplie, le nom inscrit devient un nom propre à l'intéressé auquel se rattachent ses droits et ses devoirs civils et politiques. Le nom d'une personne constitue d'ailleurs une preuve de son identité et se rattache à sa parenté aussi bien qu'à ses droits relatifs aux élections, à sa nomination aux fonctions publiques et aux libres professions, à l'héritage, aux revenus d'un Wakf, à ses droits résultant d'un testament et son devoir envers la patrie à l'égard du service militaire. C'est pourquoi le législateur français a interdit le changement de prénom et a seulement autorisé le changement de nom de famille en prescrivant certaines restrictions à cet égard et en ne considérant pas ce changement comme un droit de l'individu, mais comme une faveur, puisqu'il a édicté que l'autorité administrative suprême est exclusivement compétente à l'égard de l'admissibilité ou du rejet de la demande de ce changement et que les tribunaux ne peuvent pas en connaître. Le fait que le législateur égyptien n'a pas prescrit des règles pour le changement des noms ne veut pas dire que ce changement soit libre, parce que le changement de nom après son inscription exacte n'est pas un droit des particuliers mais une faveur à accorder par l'autorité administrative suprême (20). (19) Pandectes françaises.—Répertoire, t. 41, noms et Prénoms, p. 828. Dalloz Répertoire, t. 32, Nom-Prénom, p. 519. Cass. Req. 16-11-1924 (Sirey 1824/1/562). V. Note 19, p. 722 (Arabe). (20) Dolloz Pratique, t. 8, nom, prénom, p. 352 No. 94.