MM. Etriby Abou El Ezz Bey (Prés.); Ahmad Mohammad Hassan Bey, Abdel Latif Ghorbal Bey (C.C.). Successions — Lois sur les successions — Application de ces lois aux biens laissés par le de cujus lors de son décès — Le fait de détourner les prescriptions des lois sur les successions — N'est pas un motif d'annulation d'actes de disposition non entachés d'aucune nullité. Le fait de détourner les prescriptions des lois sur les successions n'est pas un motif d'annulation d'actes non entachés d'aucune nullité, car les lois sur les successions ne sont applicables qu'aux biens laissés par le de cujus lors de son décès. Quant aux biens qui ont cessé de faire partie de son patrimoine de son vivant par un acte de disposition conforme à la loi, les héritiers n'ont aucun droit ni aucun moyen d'attaquer un tel acte, même si le de cujus a eu l'intention de les priver de la succession ou de réduire leurs quotes-parts, tel le cas en matière des wakfs, de donations, de legs et de vente. Le droit musulman dont les dispositions s'appliquent en matière de successions admet les actes de dispositions émanant d'une personne saine et entièrement capable, même s'il en résulte une modification des quotes-parts des héritiers. Et tant que la personne est saine et n'est pas interdit, il n'y a pas moyen pour annuler ses actes de disposition ni de faire aucune restriction à l'égard de ces actes. Cette restriction ne commence qu'à partir de la dernière maladie, car ce n'est qu'à partir de ce moment que naissent les droits des héritiers et se rattachent au patrimoine du malade qui ne sera plus considéré comme indispensable pour les besoins de sa vie. Les jurisconsultes du droit musulman ont adopté un critérium pour distinguer les actes valables des actes nuls conclus pendant la dernière maladie. Ce critérium consiste dans le fait de tenir compte de besoins religieux du malade et de besoins de sa vie à partir de cette maladie. Pour satisfaire ses besoins religieux, ils ont autorisé le malade à leguer par testament pour assurer le salut de son âme. Pour les besoins de sa vie, ils ont facilité ses relations avec les tiers, en se montrant plus sevères à l'égard de ses relations avec les héritiers. La facilité à l'égard de ses rapports avec les tiers est fondée sur l'absence de suspicion et est exigée par la nécessité, tandis que la sévérité montrée à l'égard de ses rapports avec les héritiers a pour cause leur caractère suspect et l'absence de nécessité. Le malade pourrait s'en passer en les remplaçant par ses rapports avec les tiers.