MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V.-Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hégazy Bey (C.C.). Loi des cinq feddans — Insaisissabilité de petites propriétés agricoles — La Condamnation à l'amende n'exclut pas la protection de cette loi. (Loi No. 4 de 1913 modifiée par la Loi No. 10 de 1916) Le dernier alinéa de l'article 1er de la Loi No. 4 de 1913 relative à l'insaisissabilité des petites propriétés agricoles, édicte qu'on ne peut se prévaloir de cette loi dans les poursuites exercées pour le recouvrement d'une condamnation prononcée pour crime et délits. Cette disposition vise les réparations civiles accordées à la victime d'un crime ou d'un délit, qu'elles soient allouées au Gouvernement ou à un simple particulier. L'amende n'y est donc pas envisagée. On ne peut en conséquence procéder à une expropriation en exécution d'un jugement de condamnation à une amende si le condamné est un des cultivateurs visés par l'article 1er de la loi susmentionnée.