MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V.-Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Demande en revendication incidente — Portée — Distinction entre cette demande et les actions ordinaires et les demandes en revendication principale. II.—Cassation — Les délais d'appel de la demande en revendication incidente sont d'ordre public — Possibilité de les invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation — Conditions. III.—Motivation des jugements — Défense — Reconnaissance du créancier poursuivant devant le tribunal de première instance que les biens expropriés sont autres que ceux mentionnés dans l'acte du revendiquant — La Cour d'Appel doit statuer sur cette défense par des motifs particuliers. I.—Le législateur a prescrit une procédure spéciale pour la demande en revendication incidente. Cette procédure se distingue de celle relative aux actions ordinaires auxquelles s'appliquent les dispositions du code de procédure civile et les voies de recours ordinaires. En effet, le législateur a prescrit les dispositions relatives à la demande en revendication incidente aux articles 594, 595, 596, 597, 598 et 599, en édictant dans l'article 600 que le jugement qui statuera sur la demande en revendication ne sera pas susceptible d'opposition et que le délai d'appel contre ce jugement sera de dix jours à partir de la signification. Etant donné que toutes ces dispositions établissent des règles spéciales toutes différentes de dispositions générales qu'il faut suivre à l'égard de la demande en revendication principale, il en résulte qu'il ne faut pas déroger à ces règles. On en comprend que le législateur n'a pas voulu déroger aux dites dispositions générales à l'égard de la demande en revendication incidente que parce que cette demande étant soulevée pendant la procédure de la vente et avant l'adjudication et pouvant suspendre cette procédure doit être vidée d'urgence. En conséquence, cette demande ne peut être considérée comme demande en revendication incidente qu'aux conditions suivantes : (1) Qu'elle soit intentée pendant la procédure de l'expropriation. (2) Que celui qui l'intente fasse le dépôt prévu par l'article 597 du Code de procédure civile. (3) Que le juge d'adjudication ordonne que la procédure de la vente soit suspendue. En effet, il n'est pas logique qu'elle soit considérée comme demande incidente que dans le cas ou elle suspend en fait la procédure de la vente (14). II.—Les délais de recours contre les jugements prescrits par la loi sont d'ordre public. Leur expiration entraîne la déchéance de dits recours et on peut se prévaloir de cette déchéance en tout état de cause. Mais pour invoquer pour la première fois devant la cour de cassation les moyens de droit se rattachant à l'ordre public, il faut que le tribunal du fond ait été au moment de statuer, mis à même de saisir tous les éléments qui lui servent à connaitre ce moyen d'office et à juger la cause en le prenant en considération. Lorsqu'il est établi que ces éléments lui ont manqué, il n'y aurait pas lieu de les invoquer et la cour de cassation ne pourrait pas le proposer d'office. Par conséquent, lorsque le pourvoi est basé sur ce que le demandeur du pourvoi a intenté une demande en revendication incidente, que la Cour d'Appel a accepté l'appel contre le jugement prononcé sur la dite demande après l'expiration du délai, et que l'auteur du pourvoi demande ainsi et la cassation de son arrêt et que cet appel soit déclaré irrecevable en la forme, en se basant sur ce qu'il a été interjeté après le délai légal, ce pourvoi doit être rejeté lorsqu'il appert que le juge du fond était dans l'impossibilité de s'éclairer sur toutes les conditions exigées pour considérer la demande en revendication comme incidente (15). III.—Lorsqu'il est établie que le créancier poursuivant a déclaré dans ses conclusions écrites devant le tribunal de première instance que les terrains expropriés sont autres que ceux indiqués dans l'acte du demandeur en revendication et que la Cour d'Appel a omis de motiver son arrêt à cet égard, cette absence de motifs entache son arrêt, étant donné que la reconnaissance par le créancier poursuivant que les terrains expropriés sont autres que ceux indiqués dans l'acte du demandeur en revendication entraîne la recevabilité de cette demande. La Cour d'Appel aurait dû statuer sur cette reconnaissance d'autant plus que le Tribunal de première instance ait fondé son jugement infirmé par la cour d'appel sur la dite reconnaissance en la considérant comme preuve du bien fondé de la demande en revendication; et le fait que cette cour n'a pas statué sur cette défense entraîne la cassation de tout l'arrêt. (14) Abou Heif Bey (Voies d'exécution, No. 1069 et 1072). Appel Caire 25-12-1900 (B.O. 3/2/13). Appel Caire 24-11-1904 (B.O. 6/3/33). Appel Caire 23-1-1913 (B.O. 14/5/64). Appel Mixte 28-12-1892 (B.L.J. 5, p. 59). Appel Mixte 17-1-1895 (B.L.J. 7, p. 94). (15) Cass. fr. Req. 25-3-1885 (Sirey 1888/1/148). Sirey (Recueil général des lois et des arrêts) 1890/1/447/No. 3. Ernest Faye (Cour de Cassation), p. 145, No. 127. V. Note 15, p. 705 (Arabe).