MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V.-Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hégazy Bey (C.C.). Preuve en matière des conventions — Actes sous seing privé — Fondement de leur force probante — Consentement réciproque non vicié — Appréciation des présomptions et preuves alléguées contre les actes sous seing privé — Question de fond. (Article 227 du Code Civil) Quoiqu'aux termes de l'article 227 du code civil, les actes sous seing privé fassent preuve entre parties tant que l'écriture ou la signature ne soit pas déniée, il n'en est pas moins certain que cette preuve a pour fondement le fait que le consentement réciproque des parties ne soit pas vicié. Le dol est d'ailleurs une cause de non validité du consentement. Le tribunal du fond apprécie souverainement les présomptions et les preuves qu'une partie invoque dans l'ffaire pour attaquer la pièce à lui attribuée. Lorsqu'il estime qu'elles sont sérieuses et suffisantes, il se prononcera en les prenant comme base de son jugement, autrement il ordonnera une enquête. Mais lorsque ces présomptions et preuves ne sont pas sérieuses, il passera outre et jugera l'affaire en conformité de l'article 227 sus-mentionné. La Cour de cassation n'a aucun pouvoir de contrôle à cet effet.