MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V.-Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hégazy Bey (C.C.). Droit d'affectation — Demandeur d'affectation — Indications qu'il doit préciser — Nécessité de la veracité et de la bonne foi dans ces indications — Le fait d'avoir caché quelques unes de ces indications —Ordonnance d'affectation rendue à la suite de fausses indications — Le droit d'affectation est considéré comme entaché de mauvaise foi et partant non valable — La transcription dans ce cas est inopérante et sans effet. Les dispositions du Code Civil et du Code de procédure civile relatives au droit d'affectation et au moyen de son acquisition, contiennent des indications suffisantes qui exigent la veracité et la bonne foi de la part du demandeur d'affectation quant à sa personne, son débiteur, sa créance, les biens de son débiteur et leur valeur, et ce pour que le président du tribunal rende, en connaissance de cause son ordonnance accordant le droit d'affectation ou le rejetant ; et le demandeur pourra faire opposition contre cette ordonnance et actionner son débiteur. Le fait par le demandeur d'avoir caché au président du tribunal ce qu'il savait relativement à ce qu'une partie des biens sur lesquels il demande un droit d'affectation était vendue par son débiteur suivant acte sous seing privé ayant date certaine antérieurement à la nouvelle loi sur la transcription et à la naissance de sa créance, en prétendant dans sa requête que cette partie appartienne à son débiteur, ce fait constitue sa mauvaise foi. L'affectation étant ainsi depuis l'origine entachée de mauvaise foi, elle ne pourra être considérée comme titre valable et sa transcription ne sera considérée comme opérante et opposable aux titulaires d'autres droits réels.