MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V.-Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hégazy Bey (C.O.). I.—Successions — Décision du Mehkémeh Charei ordonnant la Cessation du trouble — Basé sur ce qui a été jugé à l'égard du droit d'héritage fondé sur la parenté — Considéré comme une décision sur le fond accordant le droit d'héritage. II.—Cassation en matière civile — Dommages -intérêts —Jugement rendu contre trois personnes les condamnant solidairement pour avoir d'accord et de connivence fait obstacle au remboursement d'une somme à leurs adversaires qui ont le droit de l'encaisser — Défense de l'un des condamnés qu'il n'y avait pas faute de sa part — L'omission par le tribunal d'examiner cette défense entache le jugement — Devoir du tribunal d'indiquer les éléments de faute entraînant la condamnation aux dommages-intérêts en conformité de l'article 151 C.C. I.—Lorsque la décision du Mehkémeh Charéi ordonnant la cessation du trouble à l'égard d'une partie de la succession est basée sur ce qui a été jugé relativement au droit d'héritage fondé sur la parenté, cette décision est considérée comme statuant sur le fond et accordant le droit d'hériter. II.—Lorsqu'il est jugé en première instance et en appel que trois personnes doivent payer solidairement des dommages-intérêts pour avoir d'accord et de connivence chicané leurs adversaires qui ont obtenu gain de cause, en faisant des obstacles pour que la somme déposée pour le compte de ces derniers par l'acheteur à la caisse du tribunal ne leur soit pas remboursée, et que ni le jugement de première instance ni l'arrêt d'appel n'a précisé ni les faits dont il a déduit les éléments constituant l'accord des condamnés et leur connivence pour faire obstacle au dit remboursement, ni lequel d'entre eux a par sa faute fait obstacle au remboursement, alors surtout qu'un de ces condamnés (le demandeur du pourvoi) se prévalait contre ses adversaires qu'il n'a pas fait sommation à l'acheteur pour lui demander le non remboursement du solde du prix de vente aux vendeurs au profit desquels étaient alloués les dommages-intérêts ou pour lui avertir qu'il a pratiqué une saisie-arrêt sur cette somme entre les mains de l'acheteur, et que ce condamné a déclaré en outre que ce sont les vendeurs qui ont cédé le solde du prix à un tiers qui les a actionnés en demandant le paiement et a pratiqué une saisie-arrêt pour que la somme demandée lui soit payée et que c'est l'acheteur lui-même qui a déposé la somme pour le compte des intéressés, ces décisions seront considérées comme entachées d'insuffisance de motifs et susceptibles de cassation, étant donné que le tribunal aurait dû examiner cette défense et juger l'affaire suivant le résultat de cet examen en indiquant les éléments de faute entraînant la condamnation aux dommages-intérêts conformément à l'article 151 du code civil (13). (13) Gabriel Marty.—La Distinction du Fait et du Droit, p. 242. Mazeaud.—Responsabilité Civile t. 3, p. 235, No. 2207. V. Note 13, p. 688 (Arabe).