MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V.-Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hégazy Bey (C.C.). Action possessoire — Domaines publics — Imprescriptibilité — Examen par le tribunal des titres de propriété pour vérifier les conditions de la possession — Admissibilité. L'exception soulevée par le Gouvernement au cours de l'instance relative à l'action possessoire, savoir que le terrain litigieux fait partie du domaine public est une des exceptions qui ne peuvent modifier la nature de cette action ou l'intervertir en action pétitoire, étant donné que l'une des conditions de la recevabilité de l'action en complainte est que l'immeuble soit susceptible de prescription et de possession avec l'intention d'appropriation. Le juge de l'action possessoire est donc légalement tenu d'examiner si cette condition est réalisée ; et lorsque le juge se livre à l'examen de documents pour savoir si elle est remplie, cela n'est fait que dans le but de déduire ce qui lui sert à qualifier les faits de possession pendant l'année qui précède l'introduction d'instance. Lorsque le juge dépasse ces limites, il en résulte le cumul du pétitoire et du possessoire et sa décision sera nulle et contraire aux dispositions de l'article 29 du code de procédure civile (12). (12) Mohammad el Achmawy (Règles de procédure, t. 2, p. 35 et 36). Cass. 27-10-1932 (Al Mohamah 13/3//127). Pandectes—Répertoire, t. 2, p. 191, 194, No. 834, 889, 890. V. Note. 12, p. 684 (Arabe).