Compétence — Ordres émanant des autorités administratives — Champ d'application de l'article 15 du Règlement de réorganisation des tribunaux nationaux — Procédures de la vente administrative — Admissibilité des recours devant les tribunaux — Procédures d'exécution administrative — Les tribunaux sont compétents pour les annuler. Les ordres émanant des autorités administratives dont les tribunaux sont défendus de connaître, aux termes de l'article 15 du Règlement de réorganisation des tribunaux nationaux, soit pour en arrêter l'exécution, soit pour les annuler ou les interpréter, sont ceux rendus dans l'intérêt public par le gouvernement, en sa qualité d'autorité publique et du pouvoir souverain et dans les limites determinées par les lois, telles que l'imposition des impôts sur les terrains agricoles. Quant aux mesures de la vente administrative, elles ne rentrent pas dans cette catégorie, car elles constituent une procédure particulière que le législateur a établi pour faciliter au gouvernement le recouvrement des impôts non payés. Cette procédure est plus simplifiée et moins coûteuse que celle prescrite par le code de procédure civile. Le législateur l'a entouré par tant de garanties qui ressemblent dans leur exactitude celles de l'expropriation judiciaire prescrites en faveur de tous les intéressés y compris le débiteur. Comme ce débiteur a le droit d'attaquer les procédures de la vente judiciaire en cas de violation de la loi, le débiteur exproprié administrativement a aussi le droit d'attaquer les procédures de la vente administrative entachées de nullité et d'intenter son action contre le créancier poursuivant et l'adjudicataire. D'ailleurs c'est la règle suivie dans tous les cas où il s'agit de mesures d'exécution administrative, telles que le recouvrement d'une pension alimentaire allouée par une autorité compétente. Lorsque les tribunaux constatent dans cette mesure de recouvrement n'importe quelle violation aux dispositions prescrites ils en ordonnent l'annulation; autrement ils l'approuvent, étant donné que ces dispositions ont été prescrites pour protéger le débiteur et qu'il n'est ni juste ni logique d'approuver une telle mesure si elle est contraire à ces prescriptions et de se contenter d'allouer des dommages-intérêts pour réparer le dommage résultant de cette violation (8). (8) Mohammad el Achmawy (Règles de procédure, t. 1, p. 113, No. 161. Appel Mixte 20-6-1918 (Gazette 9, p. 14, No. 29. V. Note 8, page 676 (Arabe). Glasson et Tissier (Traité Théorique et pratique de Procédure Civile, t. 2, 3me éd. p. 265).