I.—Cassation — Jugement rendu par un tribunal de première instance statuant en appel — Moyens ne se rapportant pas à la compétence. II.—Juge des référés — Le fait que son ordonnance touche le fond du litige ne l'entache pas de nullité et ne préjuge pas le fond. I.—Lorsque le jugement attaqué est rendu par un tribunal de première instance statuant en appel d'un jugement sommaire et que tous les moyens tendent à la nullité du jugement pour l'insuffisance des motifs ou pour une erreur dans les motifs ou se rapportent à une erreur de droit relativement à une question qui ne se rapporte pas à la compétence, ce jugement ne sera pas susceptible de cassation (5). II.—Le fait qu'une ordonnance des référés préjuge le fond ne rend pas le juge des rétérés incompétent et n'entache pas cette ordonnance de nullité, mais ce fait est considéré comme un superflu obligatoire ou non obligatoire et le fond du droit reste intacte et peut être contesté par les intéressés devant l'autorité compétente(6). (5) Cass. 3-1-1935 (Al Mohamah 15/7/97). Cass. 24-1-1935 (Al Mohamah 15/7/104). Cass. 16-5-1935 (Al Mohamah 16/1/4). (6) Cass. 19-12-1935 (B. C. 37/6/133) et la note y jointe.