I.—Abus de confiance — Acte remis à titre de dépôt — Le fait par le prévenu d'intenter une action en vertu de cet acte — Considéré comme détournement même si l'acte est au nom du prévenu. II.—Détournement — Mauvaise foi — Appréciation —Pouvoir du juge du fond. (Art. 296 du Code Pénal) I.—Le fait qu'un prévenu intente une action en vertu d'un acte à lui confié à titre de dépôt constitue le délit de détournement si même l'acte est en son nom. Si le prévenu excipe devant le tribunal que l'acte était en son nom et que le Tribunal constate qu'il lui a été consigné à titre de dépôt et que par abus de confiance, il s'en est prévalu pour intenter une action en son nom en prétendant qu'il ne se trouvait pas dans la caisse qui lui a été consignée et qu'il se trouvait tout le temps en sa possession et que ce qui a été trouvé dans cette caisse n'était qu'une copie du dit acte, le dit jugement n'est pas susceptible de cassation, étant donné que ce qui a été établi par le jugement suffit pour constituer le détournement de l'acte si même il était en son nom ; le prévenu a ainsi converti sa possession précaire du dit acte à une possession aminus domini en déclarant faussement que ce qu'il avait reçu à titre de dépôt était la copie et non l'original, et en intentant l'action en son nom. II.—La mauvaise ou la bonne foi est une question du fond (3). Si le tribunal du fond en la vidant a retenu la mauvaise foi du prévenu relativement au détournement des pièces à lui confiées à titre de mandat en se prévalant des preuves justifiant ce qu'il a retenu, on ne peut revenir sur cette question par devant la Cour de Cassation(4). (3) Cass. 12-12-1929 (Al Mohamah 10/5/202). Cass. 20-5-1935 (Al Mohamah 15/10/229). Garçon (Code Pénal Annoté) Art. 408, t., 2, No. 20. (4) Cass. 22-10-1934 (Al Mohamah 15/4/67). Carpentier et du Saint (Répertoire du droit français), t. 1, abus de confiance, p. 148. Pandectes françaises , t. 1, abus de confiance, p. 245. Repertoire pratique du droit belge, t. 1, abus de confiance, p. 29. V. Note 4, p. 668 (Arabe).