MM. Moustafa Mohammad Pacha (Prés.); Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Cassation pénale — Arrêt — Accusation d'une personne par défaut du crime de séquestration des personnes en les soumettant à la torture et du délit d'avoir porté des coups et usé de violences envers les victimes — Constatation que les deux infractions sont connexes et ont été commis dans un seul but — Condamnation par contumace à la peine la plus forte conformément à l'article 32/2 du code pénal — Comparution de l'accusé — Renouvellement des poursuites devant la Cour d'Assises sous la même qualification et sans changement de faits — Condamnation de l'accusé à une seule peine en conformité de l'article 32/2 du code pénal. — Validité de l'arrêt — Pourvoi contre l'arrêt, basé sur la prescription de l'action publique à l'égard du délit — Irrecevabilité — Portée de l'article 53 de la loi instituant les Cours d'assises modifié par la Loi No. 39 de 1934. Lorsque l'accusé a été traduit par défaut devant la Cour d'Assises du chef d'avoir commis le crime de séquestration des personnes en les soumettant à la torture et le délit d'avoir porté des coups et usé de violences dans le but de leur occasionner des souffrances et que la Cour constate dans son arrêt par contumace que l'accusé a commis ces deux infractions dans un seul but et qu'elles sont connexes et indivisibles en frappant l'accusé de la peine prescrite pour le crime susmentionné, conformément à l'article 32/2 du code pénal ; que l'accusé après avoir comparu a été traduit une seconde fois devant la Cour d'Assises pour qu'elle examine l'affaire de nouveau sous la même qualification et sans changement des faits et que la cour constate qu'il a commis les deux infractions dans un seul but et qu'elles sont connexes et indivisibles en les considérant comme une seule infraction et en frappant l'accusé d'une seule peine laquelle est prescrite pour l'infraction la plus grave, soit le crime de séquestration des personnes en les soumettant à la torture, conformément à l'article 32 alinéa 2 du code pénal, son arrêt sera valable et non entaché. Il n'y a pas lieu d'invoquer la prescription de l'action publique à l'égard du délit ou le droit de l'accusé de faire opposition relativement à ce délit conformément à l'article 53 de la loi instituant les cours d'assises modifié par la Loi No. 39 de 1934, car ce délit n'existe plus indépendamment du crime étant donné qu'il est absorbé dans le crime de sorte que ces deux infractions sont devenues une seule régie par les dispositions prescrites pour les crimes quant à la prescription de la peine et à l'annulation de l'arrêt par contumace en cas de comparution du contumax ou de son arrestation. Quant à l'article 53 sus-mentionné, il ne trouve pas son application que dans le cas où il est prononcé une peine distincte pour un délit poursuivi devant la Cour d'Assises simultanément avec le crime, c'est-à-dire dans le cas où le tribunal n'applique pas l'article 32 alinéa 2 du code pénal.