MM. Mohammad Azmy, Mohammad Khalil, Kamel Amin (J.J.). Distribution par contribution — Règlement provisoire de distribution — Demande en attribution de deniers — Créanciers auxquels on doit faire une sommation — Gouvernement — Créancier privilégié — Sommation non obligatoire — Nécessité de produire dans le délai sous peine de forclusion. Aux termes de l'article 515 C.P.C.C., qui figure à la section de la distribution par contribution, c'est aux créanciers opposants que devra être faite la sommation de produire dans le délai d'un mois leurs titres avec leur demande en attribution de deniers. L'article 632 C.P.C.C. qui figure à la section de la distribution par ordre dispose également que les sommations devront être faites aux créanciers inscrits. A part cela, la loi n'exige pas de faire des sommations aux autres créanciers et se contente de l'avis qui doit être affiché dans l'enceinte du tribunal conformément à l'article 529 C.P.C.C. Si le délai d'un mois expire après la dernière sommation aux créanciers opposants et inscrits, aucune autre production ne sera admise. Tout créancier sommé et non produisant sera forclos quel que soit sa qualité ou celle de sa créance. En effet la loi dispose expressément à l'article 516 C.P.C.C. qu'aucune production ne sera admise après l'expiration du délai. La loi ne fait exception que pour le créancier inscrit avant la transcription du commandement pour l'expropriation des biens vendus, qui n'aurait pas été sommé de produire ou de prendre communication du règlement provisoire. Comme le Gouvernement ne fait pas partie des créanciers prévus par les articles 515 et 632 C.P.C.C., on n'est pas tenu de lui faire une sommation. Mais en tant que créancier privilégié, il est lié par le délai fixé à l'article 516 C.P.C.C. à l'instar des autres créanciers, par application extensive du dit article sauf l'exception prévue à l'article 640 C.P.C.C. pour le créancier inscrit avant la transcription du commandement pour l'expropriation et qui n'aura pas été sommé. Dès lors si le Gouvernement laisse passer le délai sans production, il sera définitivement forclos. Quant à dire qu'il n'est pas lié par le délai imparti, cela ne repose sur aucun fondement légal (24). (24) Abdel Hamid Abou Heif (Voies d'exécutions, 1re éd., p. 754, Nos. 1149, 1153).