MM. Ahmed Hilmy, Aly Arafa, Abdel Aziz Soliman (J.J.). I.—Appel — Evaluation de la demande — D'après l'état des conclusions des parties au moment de la mise en délibéré. (Art. 349 C.P.C.C.). II.—Action — Procédure — Clôture des débats — Conclusions nouvelles — Condition de recevabilité. I.—Dans l'évaluation de la demande, au point de vue de la recevabilité de l'appel il faut s'attacher à l'état des conclusions dernières en date prises à la dernière audience avant que le tribunal ne décide de clôturer les débats, et ce conformément à l'article 349 C.P.C.C. aux termes duquel l'évaluation sera faite d'après l'état des conclusions des parties au moment de la mise en délibéré (22). II.—Il appartient au tribunal de délibérer dès la clôture des débats. Les conclusions déposées dans la suite ne doivent pas dépasser celles qui ont été prises verbalement devant le tribunal, à moins que la partie adverse ne l'accepte d'une façon expresse ou tacite dans ses conclusions, car elle est la seule à avoir intérêt à s'y opposer. Le demandeur ne saurait en aucune façon être admis à s'arroger frauduleusement un droit qu'il n'avait pas jusqu'à la clôture des débats. S'il majore donc l'objet de sa demande dans ses conclusions signifiées à la partie adverse après le renvoi de l'affaire pour le prononcé du jugement et si l'adversaire s'oppose à cette majoration dont le seul but est de se ménager un droit d'appel, le tribunal d'appel serait en droit de négliger cette majoration dans l'évaluation du véritable taux de l'affaire (23). (22) Cour d'Alexandrie 20-10-1930 (Al Mohamah 11-4-217). Appel Caire 1-12-1931 (Al Mohamah 12-8-367). (23) Abdel Fattah el Sayed Bey et Marc Desserteaux (Procédure Civile et Commerciale, p. 145). Palagi Procédure Civile et Commerciale, Art. 394, p. 91. V. Note 23, p. 654 (Arabe).