MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V.-Prés.). Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hégazy Bey (C.C.). I.—Action relative au Wakf — Prescription après 33 ans — Cause de l'action doit exister pendant cette durée — Dépossession par contrainte ou dénégation du droit de la part d'un tiers. II.— (a) Prescription acquisitive — Détention précaire —Non opposable. (b) Interversion du titre de la possession — Manifestation de l'intention de posséder à titre de propriétaire — Possession opposable. (c) Possession de celui qui a constitué un wakf et qui en a le bénéfice — Possession précaire — Pas de prescription. III.—Hekr — Preneur assimilé au locataire, à l'emprunteur et au dépositaire — Possession précaire — Ne peut prescrire. I.—La règle de droit musulman d'après laquelle la renonciation entraîne l'interdiction d'entendre le procès vise le fait de ne pas exercer l'action en revendication du fonds, alors que la nécessité d'agir se faisait sentir du fait d'une dépossession par contrainte, d'une usurpation ou d'une dénégation du droit, de la part d'un tiers. Mais, le seul fait de délaisser le fond et de le négliger pour une durée quelque longue qu'elle soit n'entraîne pas déchéance du droit de propriété, ni interdiction d'entendre le procès s'il n'y a pas eu dépossession par contrainte ou usurpation ; il importe peu que cette dépossession ou usurpation ait lieu après cette longue période de négligence (Art. 375 R.O. des Mehkémehs). II.—(a) La règle édictée par l'article 79 du Code Civil dispose expressément qu'on ne prescrit pas un droit réel contre son propre titre ou celui de ses auteurs ; ainsi le possesseur à titre précaire ne peut devenir propriétaire, ni lui ni ses héritiers, quelque nombreuses que soient les générations successives et quelque longue que soit la durée de la possession. (b) La possession précaire ne devient utile pour la prescription que si le titre de la possession est interverti. Il résulte des règles de la prescription de longue durée et des autres dispositions de la loi que cette interversion ne peut s'accomplir que de deux manières : (1) par une cause venant d'un tiers, c'est-à-dire si le détenteur précaire acquiert la propriété d'une personne qu'il croyait être le véritable propriétaire ayant le droit d'en disposer ; (2) par la contradiction que le possesseur oppose d'une façon évidente et effective ou d'une façon judiciaire ou extra-judiciaire, au droit du propriétaire, contradiction qui dénote formellement son intention de dénier au propriétaire son droit de propriété et de vouloir se l'approprier à l'exclusion de ce dernier. (c) L'article 79 du Code Civil s'applique au constituant d'un Wakf, qui est en même temps bénéficiaire et Nazir de ce Wakf, et à ses héritiers quelque nombreuses que soient les générations successives et quelque longue que soit la durée de leur possession. Aucun d'eux ne peut prescrire à moins d'intervertir le titre de sa possession par l'une des deux causes précitées (17). III.—Le preneur en hekr ne peut contester au Nazir d'un Wakf, la propriété du fonds donné en hekr en se basant sur le seul fait de sa possession, du moment que cette possession n'est exercée que du fait de la constitution du hekr. Le preneur en hekr est assimilé au locataire, à l'emprunteur, au dépositaire et à tout autre contractant n'ayant possédé le fonds qu'à un titre précaire du même genre. La reconnaissance d'avoir pris le fonds en hekr, empêche le preneur d'en acquérir la propriété quelque longue que soit la durée de l'abstention du propriétaire de réclamer le loyer annuel du hekr. (17) Aziz Khanky Bey (La jurisprudence en matière des Wakfs, p. 231, 232, 233, Nos. 553, 557, 559 560, 561, 562). V. De Hults (Droit Civil Egyptien, t. III, p. 192, 193, Nos. 7, 8, 9). Planiol (Traité Elémentaire de Droit Civil, t. I, p. 710, 711, Nos. 2316, 2319, 2320).