MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V.-Prés.). Mourad Wahba Bey, Zaki Berzi Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). Cassation — Wakf — Améliorations et constructions — Réclamation de leur valeur — Article 441 de Kanoun el Adl wal Insaf — Application de l'article 65 C.C. à sa place — Pas de fausse application de la loi — Pourvoi irrecevable. L'article 441 du livre de Kadri Pacha sur le Wakf (Kanoun el Adl wal Insaf) édicte les mêmes dispositions que l'alinéa I de l'article 65 du Code Civil puisque les conditions d'application de cet article ont pour fondement l'usurpation comme stipulé à l'article 441 précité. Dès lors, si le défendeur réfute l'allégation du demandeur en soutenant qu'il n'a pas le droit de réclamer la valeur des améliorations et constructions faites dans le bien wakf durant sa possession, étant donné que cette possession est exercée par contrainte et que partant il n'a droit, aux termes de l'article 441 de Kanoun el Adl wal Insaf, qu'à la valeur des plantations enlevées et des constructions en état de démolition ; et si le jugement d'appel rejette l'exception du fait que les conditions prévues par l'article 65 du Code Civil qui doit être appliqué, ne sont pas remplies, il n'y aura pas lieu d'attaquer ce jugement pour fausse application de la loi, sous prétexte que c'est l'article 441 précité qui aurait dû être appliqué, puisque le législateur n'a pas modifié à l'article 7 du Code Civil, les règles du droit musulman relatives au Wakfs. Il n'y aura pas lieu non plus d'attaquer ce jugement puisque la condition essentielle de l'application de ces deux articles est la même, à savoir : que le possesseur du bien wakf, ait l'intention de déposséder par contrainte, d'autant plus que le tribunal a constaté l'absence d'une pareille intention chez le possesseur et l'a considéré comme étant de bonne foi.