MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V.-Prés.). Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hégazy Bey (C.C.). I.—Prescription extinctive — Règle du droit musulman sur l'inaction qui entraîne interdiction d'entendre le procès — Sa portée. II.—Prescription — Détention précaire — Possession de celui qui a constitué un wakf et qui en a le bénéfice — Condition pour s'en prévaloir. (Art. 79 C.C.). III.—Prescription — Droit du Wakf — Condition pour le prescrire. I.—La règle du droit musulman sur l'inaction qui entraîne interdiction d'entendre le procès vise le fait de n'avoir pas intenté l'action en revendication, alors qu'il y avait lieu de le faire en raison de l'usurpation d'un tiers ou de sa dénégation (14). II.—L'article 79 du Code Civil pose nettement la règle que celui qui possède à un titre précaire et connu, autrement qu'à titre de propriétaire par un des modes connus d'acquisition de la propriété, ne peut devenir propriétaire, ni lui ni ses héritiers, quelque nombreuses que soient les générations successives et quelque longue que soit la durée de la possession. Cette règle s'applique au constituant du Wakf qui en est en même temps le bénéficiaire et le nazir, ainsi qu'à ses héritiers après lui, quelque nombreuses que soient les générations successives et quelque longue que soit la durée de la possession. Aucun d'eux ne peut prescrire à moins d'intervertir le titre de sa possession par l'une des causes légales d'interversion (15). III.—La seule inaction pendant 33 ans ne suffit pas à prescrire le droit à la propriété du Wakf : il faut qu'à cette inaction corresponde de la part de celui qui soulève la prescription une possession remplissant les conditions requises pour être utile à l'usucaption (16). (14) Cass. 18-4-1935 (B.O. 36/8/183). (15) Cass. 31-12-1931 (B.O. 33/6/134). Cass. 28-2-1935 (B.O. 36/4/91). (16) Appel Caire (Chambres réunies) 4-5-1929 (B.O. 30/8/107). Cass. 18-4-1935 (B.O. 36/8/183). Cass. 31-10-1935 (Al Mohamah 16/5/204). App. Mixte 24-4-1919 (B.L.J., 31 p. 259). App. Mixte 16-11-1920 (B.L.J. 33, p. 18). Palagi (Code Civil Mixte, t. I, art. 22 : p. 215, No. 313. Messina : Droit Civil Egyptien, t. IV, Traité du Wakf, p. 462 et suiv. No. 1149, 1155, 1156, 1160 1161, 1162, 1163, 1164. App. Mixte 10-5-1921 (B.L.J. 33, p. 319). App. Mixte 23-5-1922 (B.L.J. 34, p. 422). App. Mixte 26-2-1929 (B.L.J. 41, p. 257). App. Mixte 15-1-1935 (B.L.J. 47, p. 104).